L'ensemble des dispositifs de formation professionnelle ont été réformé à l’occasion de la Loi Avenir. Une nouvelle définition de l’action de formation y est introduite.
Désormais l’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel (*). Cette notion permet d’englober toutes sortes de modalités d’apprentissage, en présentiel, à distance, en situation de travail. Pour pouvoir intégrer ces actions de formation, le plan de formation disparait au profit d’un Plan de développement des compétences. De nouveaux dispositifs de financement de la formation sont également disponibles.
Le PDC ou plan de développement des compétences
Au 1er janvier 2019, le Plan de développement des compétences remplace le Plan de formation. Ce nouveau plan concrétise l’offre de solutions pour le développement de compétences de l’entreprise. Il répond aux besoins individuels et collectifs qui relèvent de son obligation, ou aux projets individuels qu’elle décide de soutenir.
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de formation ?
La Loi de 2018 ne change pas les obligations de l’employeur en matière de formation (article L 6321-1 du Code du travail) :
- L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
- L’employeur peut proposer des formations qui participent au développement des compétences.
2 types d’actions sont distinguées dans le cadre du plan de développement des compétences :
- Les formations obligatoires, qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application de la réglementation ou de la norme (CACES, risques chimiques …) : elles doivent être organisées sur le temps de travail, avec maintien de la rémunération (Art. L6321-2 CT)
- Toutes les autres actions de formation : elles peuvent être organisées, avec l’accord du salarié, en tout ou partie hors temps de travail. Maximum 30h/ an/ salarié hors temps de travail ; avec la possibilité d’aller au-delà en cas d’accord d’entreprise*
Quel est le contenu du Plan de développement des compétences ?
Le plan de développement des compétences regroupe toutes les actions de formation mises en place à l’initiative de l’entreprise, dans la mesure où elles constituent un "parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel" :
- Parcours et actions de formation formels (présentiels…).
- Formations réalisées en tout ou partie à distance (blended, 100% à distance…)
- Actions de formation en situation de travail (AFEST)
- Bilans de compétences, VAE …
Comment construire son PDC ?
Découvrez notre collection « PDC | Les essentiels », une série d’articles et de fiches pratiques dans la définition et le pilotage de votre Plan de Développement des Compétences :
- Comment identifier vos besoins formation
- Comment définir vos orientations formation
- 6 étapes pour construire votre PDC
- 3 piliers pour piloter votre PDC
- Les conditions de réussite d‘une action de formation
- …
Comment financer son PDC ?
- Les OPCO financent les formations du PDC des entreprises de moins de 50 salariés. Certains OPCO et certaines branches peuvent également soutenir partiellement le financement d’actions du PDC d’entreprises de 50 à 250 salariés, voire celles de plus de 250 salariés… Plus d’information sur les OPCO
- Il existe d’autres dispositifs de financement de la formation. Consultez notre page dédiée.
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le Compte Personnel de Formation permet aux actifs d'acquérir des droits à la formation professionnelle mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il suit chaque personne de son entrée dans la vie active jusqu'à sa retraite.
Le CPF est alimenté chaque année de 500 euros jusqu'à un plafond de 5000 €, ou de 800 euros par an avec un plafond de 8000 €, pour les moins qualifiés.
Il permet de financer uniquement des formations certifiantes et qualifiantes :
- Les actions de formation préparant aux certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS) : Diplômes, Titres professionnels, Certificats de qualification professionnelle…,
- Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE),
- Les bilans de compétences,
- Les préparations de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd. Nouveau I Depuis janvier 2024, le catalogue de formations éligibles pour les permis de conduire est élargi aux préparations des permis moto, voiturettes et remorques lourdes de voitures. Sont donc aujourd'hui finançables avec le CPF, les permis A1, A2, B, B1, B96, BE, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
- Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci.
L’utilisation du CPF se fait via un site internet MonCompteFormation ou son application mobile. Chacun y retrouve toutes les informations dont il a besoin pour financer son projet formation : montant disponible, offre de formations éligibles par thématiques, régions, dates…
Découvrez notre dossier complet sur le CPF.
Le CPF et l’employeur
Le CPF est un droit individuel qui permet de financer sa formation tout au long de sa vie professionnelle. Il appartient à la personne. Cependant, l’entreprise peut décider d’en faire un élément de sa politique RH et Formation dans une logique gagnant-gagnant. On parle alors de CPF co-construit.
L’employeur peut décider de rester dans une démarche individuelle « au cas par cas », ou s’engager dans une négociation collective intégrant le CPF dans la politique formation de l’entreprise.
Retrouvez les différentes options possibles pour élaborer une stratégie de CPF co-construit.
Les dispositifs de formation en alternance
Il existe 2 dispositifs de formation en alternance : le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Ils permettent aux jeunes d'acquérir une expérience professionnelle qualifiante tout en préparant un diplôme. Ils constituent des outils précieux pour l'insertion professionnelle des jeunes mais également pour le développement des compétences des entreprises.
- Le contrat d'apprentissage est destiné aux jeunes de 16 à 29 ans (30 ans pour les personnes en situation de handicap) et permet de préparer un diplôme du CAP au Bac +5.
- Le contrat de professionnalisation est quant à lui accessible aux jeunes de 16 à 29 ans (30 ans pour les demandeurs d'emploi) et permet de préparer un diplôme du CAP au Bac +2.
- Rythme : alternance entre périodes de travail en entreprise et périodes de formation en centre.
- Rémunération : minimum 65% du SMIC pour les moins de 18 ans, 80% pour les 18-20 ans et 100% pour les plus de 21 ans.
- Durée : 1 à 3 ans.
Il existe plusieurs aides pour l'embauche d'alternants en France. Elles sont accessibles aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d'activité.
- Aide unique à l'embauche d'un alternant : 6 000 € pour un apprenti et 5 000 € pour un jeune en contrat de professionnalisation. Cette aide est versée pour la première année du contrat. Pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
- Exonérations de charges sociales : exonération totale des charges patronales pour les apprentis de moins de 26 ans ; Exonération partielle des charges patronales pour les contrats de professionnalisation.
- Aides régionales : des aides spécifiques peuvent être accordées par les régions.
Pour plus d'informations sur les aides à l'embauche d'alternants, vous pouvez consultez le site du Ministère du Travail.
Les dispositifs pour la reconversion professionnelle
Le dispositif Pro-A
Entré en vigueur au 1er janvier 2019, Pro-A est un dispositif de reconversion en alternance qui s'adresse aux salariés peu qualifiés.
- Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, Pro-A permet au salarié de changer de métier, de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par le biais d’une formation en alternance visant une qualification reconnue.
- Sont éligibles à Pro-A, les salariés dont le niveau de qualification est inférieur à la licence, soit maximum Bac +2 - Décret n°2018-1232.
Pour en savoir plus sur les formations éligibles, les conditions d’application et les avantages de la Pro-A.
Les dispositifs de Préparation Opérationnelle à l’emploi (POE)
L'objectif principal des dispositifs de Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) est de favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi en leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires pour occuper un emploi déterminé. Ils permettent également de satisfaire les besoins des entreprises. Les POE visent un retour à l’emploi dès la fin de la formation.
Un POE peut être : à l’initiative de l’entreprise donc individuelle (POEI), ou à l’initiative de la branche au sein de l’Opco pour toutes les entreprises et donc collective (POEC).
Différences entre POEI et POEC
- Objectif : La POEI permet à un candidat de se former aux besoins spécifiques d'un poste et d'un employeur précis. La POEC s’adresse à un groupe de demandeurs d'emploi aux compétences requises pour des métiers en tension dans une branche professionnelle.
- Initiative : La POEI est à l'initiative de l'entreprise pour un recrutement précis, tandis que la POEC est pilotée par une branche professionnelle et financée par son OPCO pour des métiers en tension.
- Public : La POEI comme la POEC s'adressent aux demandeurs d'emploi.
- Financement : La POEI est financée et portée par France Travail et par l'entreprise. L’OPCO peut intervenir en cofinancement des coûts pédagogiques… La POEC est financée par l'OPCO.
Le projet de transition professionnelle - PTP
Depuis 2019, le droit du travail permet à un salarié de disposer d'un congé pour se former à un nouveau métier tout en conservant sa rémunération. Ce dispositif porte un nom : le Projet de Transition Professionnelle (PTP). Il remplace le Congé Individuel de Formation (CIF).
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) permet de reprendre des études diplômantes /certifiantes en vue de se reconvertir tout en bénéficiant d’un congé formation, d’une prise en charge d’une partie des frais de formation et d’un maintien de tout ou partie du salaire pendant toute la durée de la formation.
Qui est concerné ?
Tous les salariés en CDI du secteur privé peuvent prétendre au PTP, y compris les salariés en CDD d'au moins 12 mois sur les 18 derniers mois.
Modalités du PTP
- Financement : la formation est financée par l’association ATPro de la région.
- Maintien de la rémunération : les salariés perçoivent une rémunération pendant sa formation, totale ou partielle selon son statut et la durée de la formation.
- Congé formation : les salariés peuvent se former sur leur temps de travail ou en dehors du temps de travail.
- Accompagnement personnalisé : les salariés sont accompagnés par un conseiller en évolution professionnelle pour valider son choix de mobilité et sa faisabilité.
Conditions de mise en œuvre
- Avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise (ou 6 mois pour les VAE et les reconversions dans les métiers en tension).
- Justifier d'un projet professionnel sérieux et réaliste.
- Obtenir l'accord de l'employeur.
Plus d’information sur le Projet de Transition Professionnelle (PTP)
L’AFEST
AFEST est l’acronyme pour Action de formation en Situation de Travail.
La Loi Avenir du 5 septembre 2018 précise qu’une action de formation est "un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Il peut être réalisé en tout ou partie à distance. Il peut également être réalisé en situation de travail". ( Art. L. 6313-2).
Mais qu'appelle-t-on formation en situation de travail ? Quelles sont les conditions de mise en œuvre de cette modalité ? Consulter notre FAQ spécial AFEST.
La validation des acquis de l’expérience - VAE
Ce dispositif permet de valoriser l'expérience professionnelle en reconnaissant les compétences acquises sur le terrain.
La VAE permet à toute personne, quel que soit son statut (salarié, demandeur d'emploi, indépendant…), de faire valider ses acquis professionnels et personnels pour obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
La VAE est accessible à tous, sans distinction de statut professionnel
Toute personne ayant exercé une activité professionnelle, salariée ou non, ou bénévole, pendant au moins un an en rapport avec le contenu du diplôme visé, peut prétendre à la VAE.
Comment se déroule une démarche VAE ?
- Constitution du dossier : les candidats doivent constituer un dossier de validation dans lequel ils décrivent en détail les activités principales qu'ils ont exercées, leur contexte, ainsi que les compétences mobilisées en lien avec la certification visée.
- Entretien avec le jury : une fois le dossier évalué et validé par un jury, les candidats sont convoqués à un entretien avec le jury. Lors de cet entretien, les candidats ont l'opportunité de présenter et défendre les compétences acquises par l'expérience professionnelle.
- Obtention de la certification : Le jury décide de valider tout ou partie du diplôme visé en fonction de l'évaluation du dossier et de l'entretien. En cas de validation partielle, des recommandations peuvent être faites aux candidats pour obtenir la totalité du diplôme.
Un employeur peut-il accompagner son salarié dans cette démarche VAE ?
Pour encourager la démarche VAE, plusieurs actions sont possibles : informer et sensibiliser au dispositif, accompagner les salariés dans l'identification de la certification en lien avec leur expérience et aspirations professionnelles, soutenir le projet en aménageant le temps de travail des candidats ou financièrement (abondement CPF), valoriser les acquis (reconnaître les compétences acquises par la VAE dans les classifications et les rémunérations)…
La VAE est un dispositif gagnant-gagnant pour l'employeur et le salarié. En effet, elle permet à l'entreprise de valoriser les compétences de ses collaborateurs et de développer leur employabilité, tout en offrant aux salariés la possibilité de reconnaître leur expérience et d'évoluer professionnellement.
