Le CPF et l'employeur
Le Compte Personnel de Formation permet à chacun d’acquérir des droits à la formation professionnelle. Ces droits sont individuels : ils appartiennent à la personne et non à l’entreprise.
Cependant, l’employeur peut faire du CPF un élément de sa politique RH et Formation dans une logique gagnant-gagnant.
Simple communication, dotations, abondements ou négociation collective… Plusieurs options sont possibles pour un CPF "co-construit".
Tout savoir sur le CPF co-construit
Qu'est-ce que le CPF co-construit ?
On appelle CPF co-contruit, le projet formation d’un salarié qui utilise son CPF pour se former et qui bénéficie de l’aide de son employeur pour mener à bien ce projet.
Formation sur le temps de travail, prise en charge de la nouvelle "participation financière obligatoire", dotations financières ou accord d’entreprise... Les options de CPF co-construits sont multiples.
L’employeur peut décider de rester dans une démarche individuelle « au cas par cas », ou aller plus loin et intégrer le CPF dans la politique formation de l’entreprise.
La loi elle-même encourage le co-investissement formation entre l’entreprise et ses salariés. Les récentes évolutions techniques de la plateforme EDEF (interface employeurs de la plateforme CPF) permettent de faciliter la participation de l'employeur aux projets personnels de formation de ses collaborateurs.
Rappel | Le CPF est un droit individuel qui appartient à la personne et non à l’entreprise.
- le CPF s’adresse à tous les salariés, y compris ceux en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.Ce dispositif permet de cumuler, durant toute sa carrière, des droits pour se former.
- Il est alimenté de 500 euros par an jusqu'à un plafond de 5000 €, ou de 800 euros par an avec un plafond de 8000 €, pour les moins qualifiés.
- Ces droits variant suivant la situation professionnelle. Ainsile compte est crédité et calculé au prorata du temps de travail en année N-1. Ils sont proratisés pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
- L’employeur n’a rien à faire pour alimenter ces compteurs. Les comptes CPF sont crédités automatiquement à partir de la déclaration sociale. En 2025, les comptes CPF seront crédités mi-avril au titre de l'activité 2024.
- A noter pour les fonctionnaires : le CPF des agents publics reste alimenté en heures, et son utilisation diffère de celle du CPF des salariés. Pour communiquer sur le CPF au sein de votre administration ou établissement public, consultez notre page dédiée au CPF dans la fonction publique.
Le CPF co-construit en chiffres
15%
des entreprises ont signé un accord CPF43%
des entrerprises ont abondé les CPF de leurs collaborateurs60 millions d'€
de dotations volontaires versées depuis 2020Test TOEIC
N°1 des formations cofinancéesSource : Baromètre Cegos et Centre inffo
Pourquoi s'engager dans une stratégie de CPF co-construit ?
Favoriser le développement des compétences
Verser des abondements CPF volontaires peut inciter le collaborateur à se former.
Lorsqu’un salarié a un projet formation et qu’il souhaite utiliser son CPF, l’employeur a tout intérêt à l’accompagner.
Notamment lorsque le projet formation du salarié rejoint les objectifs compétences de l’entreprise. Et c’est souvent le cas. Ainsi, 72% des salariés souhaitent utiliser leur CPF pour être plus efficace dans leur poste actuel (Etude DARES 2024).
Bénéficier de financements complémentaires
Les employeurs voient parfois le CPF comme une opportunité de financement complémentaire du Plan de développement des compétences de l’entreprise. Favoriser l’utilisation du CPF par leurs collaborateurs leur permet de bénéficier de leur montée en compétences sans pour autant engager de dépenses.
Attirer les talents
Ces abondements CPF sont également un instrument intéressant de politique RH. Exonérés de charges sociales et non imposés, ils peuvent être mis en avant pour fidéliser les talents, ou en attirer de nouveaux.
A noter. Les collaborateurs qui bénéficient d'une dotation volontaire de leur employeur sont exonérés du paiement de la nouvelle participation financière obligatoire (Depuis le 1er janvier 2025, 102,23 € sont à payer pour utiliser ses droits CPF)
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Comment mettre en œuvre le CPF co-construit ?
Pour déployer une véritable stratégie de CPF coconstruit, n’hésitez pas à cumuler les différentes options possibles.
Communiquez sur le CPF
Le CPF n’est toujours pas un dispositif très clair pour tous. Or un des rôles des services formation est d’informer les collaborateurs des dispositifs de formation à leur disposition.
Accompagnez vos salariés dans l'offre pléthorique de formations éligibles, pour le choix de l’organisme de formation... Organisez des ateliers internes pour leur expliquer le fonctionnement de l’application moncompteformation, les alerter sur les risques d'utilisation frauduleuse de leur compte ...
Nous vous proposons 2 outils pratiques pour communiquer sur le CPF. N’hésitez pas à les diffuser en interne, ils sont faits pour vous !
Autorisez le CPF sur temps de travail
Si un collaborateur souhaite utiliser son CPF pour suivre une formation pendant son temps de travail, il doit demander une autorisation d’absence à son employeur.
Autoriser un salarié à suivre sur son temps de travail la formation qu’il finance avec son CPF est la manière la plus simple d’envisager une co-construction.
Votre collaborateur paie sa formation avec ses crédits CPF et vous participez à son projet de formation en l’autorisant à se former pendant son temps de travail. Il n’est pas obligé de poser de congés pour suivre sa formation et bénéficie du maintien de son salaire. Votre entreprise ne paie pas la formation mais bénéficie de la montée en compétences de son collaborateur. Tout le monde est gagnant.
- Précisions. La demande du salarié doit intervenir au minimum 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours pour une formation d’une durée de six mois ou plus. À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.
Versez des dotations CPF
Pour les employeurs qui souhaitent promouvoir la formation auprès de leurs collaborateurs, la loi les autorise à alimenter de droits formation supplémentaires le CPF de leurs collaborateurs.
Plusieurs possibilités sont prévues suivant l'objectif de l'employeur. Pour un usage individuel, ponctuel et personnalisé, il peut verser des dotations volontaires. Pour un usage collectif, il peut définir des abondements automatisés, ou attribuer des droits supplémentaires dans le cadre d'un accord d'entreprise
- Les dotations volontaires sont versées par l’employeur pour participer au financement du projet de formation d’un salarié ou plusieurs salariés.
- Le montant de ces dotations est libre et peut varier d'un collaborateur à un autre.
- Nouveau | L'employeur peut préciser la certification visée par le projet formation.
- Tout se passe en ligne sur l’Espace des employeurs et des financeurs (EDEF). Il suffit de renseigner les noms, les numéros de sécurité sociale des salariés concernés, ainsi que les montants à verser. Le paiement se fait par virement.
Une fois le paiement validé, la Caisse des Dépôts se charge d’alimenter les comptes des salariés et en informe ces derniers.
En parallèle, la Caisse des Dépôts prévient l’employeur quand la dotation est effectuée et lui fournit un justificatif de paiement.
Voir les explications en vidéo proposées par la CDC.
Les dotations CPF imposées par la loi
Il existe également des dotations CPF qui visent à pallier un manquement de l’employeur :
- Les droits correctifs : l’employeur qui ne respecte pas les obligations légales en matière d’entretiens professionnels est tenu de verser 3 000 euros de droits correctifs sur le CPF de chaque salarié concerné.
- La dotation salarié licencié : en cas de licenciement pour refus de modification du contrat de travail dans le cadre de l’application d’un accord de performance collective, un versement obligatoire de 3 000 euros minimum doit être effectué sur le CPF de chaque salarié.
Les abondements volontaires progressent lentement
Ces versements de droits CPF supplémentaires volontaires par les entreprises sont en hausse, mais restent marginaux.
Selon le rapport annuel 2023 publié par la Caisse des Dépôts et Consignations sur la gestion administrative du CPF, la majorité des dotations versées par les employeurs sur les comptes CPF de leurs collaborateurs restent motivées par des obligations légales.
- 11 835 employeurs ont versé des dotations depuis 2020
- 91 145 bénéficiaires de dotations
- 250 millions d'euros engagés dont 70 % de droits correctifs et 23,9 % de dotations volontaires (60 millions)
Prenez en charge la Participation Financière Obligatoire
Depuis le 2 mai 2024, les titulaires du CPF qui souhaitent utiliser leurs droits CPF doivent s'acquitter d'une somme forfaitaire, quel que soit le montant de la formation souhaitée. Le montant de cette participation financière obligatoire à été réévalué au 1er janvier 2025, il est aujourd’hui de 102,23 €.
L'employeur peut rembourser cette participation financière obligatoire à son collaborateur.
Ce dernier peut télécharger un justificatif du paiement versé sur la plateforme au moment de son inscription pour la transmettre à son employeur pour remboursement.
L’employeur peut aussi verser, en amont de l'inscription, une "dotation volontaire" équivalent à la participation financière obligatoire.
Automatisez vos abondements CPF
Pour un usage collectif et des actions spécifiques, vous avez la possibilité de définir des abondements automatisés.
Vous définissez votre politique d’abondement : règles d’attribution des abondements, population bénéficiaire, formations concernées et modalités de prise en charge.
Vous signez une convention avec la Caisse des Dépôts et Consignations, qui précise vos critères d’attribution (cible visée, formations ciblées…).
Elle se charge de paramétrer vos critères dans moncompteformation. Ils s’appliqueront automatiquement sans autre action de votre part.
A noter, comme pour les dotations, ces abondements pourront être utilisés par le titulaire uniquement en complémentarité de ses droits à formation (droits communs et dotations réglementaires) en cas de reste à payer pour financer son projet de formation.
Signez un accord collectif CPF
Pour un usage collectif et durable, vous avez la possibilité d'attribuer des droits CPF supplémentaires dans le cadre d'un accord d’entreprise signé avec vos partenaires sociaux.
Cet accord d’entreprise, ou de branche, prévoit une alimentation du CPF des salariés plus favorable que le droit commun.
Cet accord précise la liste de formations accessibles, les droits supplémentaires éventuels. Une fois signé et transmis à la CDC, vous aurez le droit de mobiliser les droits CPF de vos salariés pour financer les formations concernées.
Une demande de prise en charge des droits des salariés concernés devra ensuite être adressée avant chaque formation (formation, bénéficiaires, montants individuels).
Une fois la formation réalisée et l’organisme de formation payé, vous adresserez les justificatifs de réalisation à la Caisse des dépôts et consignations.
Celle-ci vous remboursera à hauteur des droits CPF des salariés concernés et débitera d’autant leurs compteurs.
Proposez une offre CPF à tarifs négociés
Vous aurez la possibilité de proposer à vos collaborateurs de bénéficier des tarifs négociés avec vos organismes de formation partenaires, sur une sélection de formations CPF.
Un « code entreprise » permettra votre collaborateur d’identifier son entreprise d’appartenance, directement sur moncompteformation.gouv.fr.
L’organisme de formation pourra alors lui proposer la formation souhaitée au tarif négocié avec son entreprise. Charge à l’entreprise d’informer ses collaborateurs de cette fonctionnalité et du code à renseigner.
Elle pourra alors mettre à disposition un catalogue de formations recommandées en indiquant ou pas les remises possibles.
Cette fonctionnalité reste en attente de développement.
A vous de combiner au mieux ces différentes option pour élaborer votre propre stratégie de CPF coconstruit
Mais n’oubliez jamais que le CPF est un droit individuel ; son utilisation appartient donc à l’individu.
A bien articuler avec le Plan de développement des compétences, qui lui, est du ressort de l’entreprise !
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