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Qu’est-ce que le CSE ?
Signification de CSE
CSE ou Comité Social et Économique est une instance représentative du personnel qu’il faut mettre en place avant le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises employant au moins 11 salariés.
Entreprises de plus de 50 salariés
Ce comité succède progressivement aux anciennes instances représentatives suivantes : les délégués du personnel (DP), le comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) et le comité d’entreprise (CE) dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Entreprises de moins de 50 salariés
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont remplacés par un CSE doté de prérogatives distinctes de celles du CSE des entreprises de plus de 50 employés. Néanmoins, les attributions et les conditions de mise en place de ces CSE présentent des différences par rapport à celles des délégués du personnel.
Les délégués du personnel
Avant la mise en place du CSE, toute entreprise de plus de 11 employés devait avoir un ou plusieurs délégués du personnel. Ces délégués étaient les interlocuteurs entre l’employeur et les salariés, représentaient le personnel pour toute revendication et étaient consultés pour des questions relatives au travail.
Entreprises concernées
La mise en place d’un CSE s’impose dans les entreprises d’au moins 11 salariés, pourvues de délégués du personnel, au terme de leurs mandats et au plus tard le 31 décembre 2019. Des élections doivent être organisées dès que l’entreprise a atteint l’effectif requis pendant 12 mois consécutifs.
Niveau de mise en place
Le CSE doit normalement être mis en place au niveau de l’entreprise. Mais dans les entreprises à établissements distincts, il y aura lieu de mettre en place un CSE central, sans condition d’effectif, et des CSE d’établissements.
Élections du CSE
L’organisation des élections du CSE incombe à l’employeur. Il informe les salariés au plus tard 90 jours avant. Il doit également inviter les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoral sauf si l’entreprise compte moins de 20 salariés et qu’aucun d’entre eux ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information de la tenue d’élections. En cas d’absence de candidat, le processus électoral prend fin, l’employeur établit un procès-verbal de carence. Des élections peuvent être réorganisées après 6 mois.
Composition du CSE
Le CSE mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés se compose d’un chef d’entreprise qui le préside et de membres élus au scrutin de liste à 2 tours pour des mandats de 4 ans. La durée du mandat peut être abaissée au minimum à 2 ans sur accord collectif.
Les membres élus sont au nombre de 1 titulaire et 1 suppléant pour les entreprises comptant entre 11 et 24 salariés ou de 2 titulaires et 2 suppléants pour celles comptant entre 25 et 49 salariés.
Particularités du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
L’une des particularités du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est de ne pas être dotée d’un budget de fonctionnement. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas non plus de formation obligatoire. Les membres du CSE peuvent éventuellement négocier un temps de formation, sinon, ils se trouvent dans l’obligation de se documenter sur la législation du travail s’appliquant à l’entreprise pour effectuer au mieux la mission qui leur est confiée.
Quel est son rôle ?
Pour l’essentiel, le CSE mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés va jouer les rôles qui étaient antérieurement dévolus aux délégués du personnel, à savoir :
Porte-voix aux salariés
Le rôle principal du CSE est de servir de porte-voix aux salariés. Il est tenu de transmettre leurs réclamations et observations à l’employeur concernant l’application du Code de travail, des conventions collectives et autres accords éventuels.
Veille du bien-être des salariés
Le CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés est tenu de veiller à la santé et au bien-être de ces derniers.
Veille des conditions de travail
Le CSE doit être consulté par l’employeur en cas de licenciements économiques collectifs. C’est également le cas de reclassement d’un salarié déclaré inapte ou en matière de congés payés. Mais contrairement aux DP, l’employeur n’est plus tenu d’aviser le CSE des contrats précaires auxquels il peut avoir recours ni de discuter avec lui de l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité de l’emploi.
Analyse des risques
Il revient au CSE de déceler et de pointer d’éventuels dysfonctionnements et/ou d’éventuels risques psychosociaux.
Enquête en cas d’accidents du travail
Dans le cas d’accidents de travail dans une entreprise de moins de 50 salariés, il revient au CSE d’effectuer des enquêtes y afférant.
Quelles sont ses missions ?
Les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ne couvrent pas toute l’étendue de celles dont il se voit doté dans les entreprises plus grandes. Et ceci notamment en matière d’organisation générale, d’orientation stratégique et aussi d’actions sociales et culturelles.
Comme le CSE mis en place dans une entreprise de moins de 50 salariés exerce les missions précédemment dévolues aux délégués du personnel, il aura à présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales sur la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Le comité social et économique aura également à saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations liées à l’application des dispositions légales dont il est chargé d’assurer le contrôle. En revanche, l’ordonnance supprime le droit d’alerte dont disposaient les délégués du personnel. Mais un projet de loi de ratification propose le rétablissement de ce droit.
Par ailleurs, l’accès des délégués du personnel aux contrats de mise à disposition avec les entreprises de travail temporaire, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi et aux contrats initiative emploi est désormais supprimé. Il en est de même pour l’obligation de les informer et de les consulter sur l’utilisation du crédit d’impôt et sur les projets d’introduction de nouvelles technologies dans la société.
Quelles sont les qualifications requises pour être élu au CSE de moins de 50 salariés ?
Le Code du travail pose des conditions pour qu’un salarié puisse se présenter comme candidat aux élections du CSE. Ces dernières sont les mêmes pour les mandats de titulaire et de suppléant.
La qualité d’électeur
Le candidat doit être inscrit sur la liste électorale des élections du CSE.
L’âge
L’intéressé doit être âgé d’au moins 18 ans.
L’appartenance à l’entreprise
Le candidat doit appartenir à l’entreprise, ce qui exclut un salarié qui aurait quitté la société avant les élections. Les salariés à temps partiel qui travaillent dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.
L’ancienneté
Le candidat doit avoir travaillé dans l’entreprise depuis au moins 1 an. Cette ancienneté ne représente pas une durée de travail effectif, mais une durée de contrat. Cette ancienneté peut être continue ou discontinue, ce qui signifie des durées cumulées de plusieurs contrats distincts (succession de contrats CDD ou CDI, réembauche après licenciement…).
L’indépendance du candidat
L’intéressé ne doit pas être lié à l’employeur par un mariage, un concubinage, un PACS, un lien d’ascendance, de descendance, de fraternité ou d’alliance au premier degré. Par ailleurs, il ne doit pas occuper dans l’entreprise des fonctions qui permettent de l’assimiler au chef d’entreprise.
Des compétences spécifiques
Des compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail sont requises ainsi que des compétences particulières en cas de licenciement économique collectif, de reclassement d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail…
Non-éligibilité
Certaines catégories de salariés sont non-éligibles : les apprentis, les stagiaires en stage conventionné, les salariés en CDD de remplacement, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les salariés temporaires qui remplacent un salarié, les salariés en dispense d’activité n’exécutant plus aucun travail dans l’entreprise et l’employeur sans contrat de travail.
Quelles sont les qualités requises pour être élu au CSE de moins de 50 salariés ?
L’objectif du CSE étant de développer le dialogue social en entreprise et de permettre au personnel de se sentir représenté convenablement, les élus doivent refléter l’ensemble des salariés. D’où la définition des collèges :
- 1er collège : ouvriers et employés ;
- 2e collège : ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés ;
- 3e collège : les cadres.
Tout nouvel élu doit suivre une formation CSE de base, notamment sur le rôle, le fonctionnement et les obligations d’un CSE.
Une formation CSE est dédiée aux membres pour s’approprier les missions d’un CSE de moins de 50 salariés, assister efficacement les salariés, accroître sa crédibilité auprès de la direction et des salariés, et gérer la transition entre les anciens DP et le nouveau CSE.
La formation CSE que nous vous proposons vous aide à maîtriser toutes les bases nécessaires à l’exercice de votre nouvelle mission en tant que CSE.
Les autres missions des élu(e)s du personnel :
Être élu(e) au CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés
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