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Qu’est-ce que le CSE ?
Signification de CSE
CSE signifie Comité Social et Économique. C’est une instance représentative du personnel qui succède progressivement, depuis le 1er janvier 2018, aux Délégués du Personnel, Comités Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) et Comités d’Entreprise.
Les délégués du personnel
Jusqu’ici, un ou plusieurs délégués du personnel, selon la taille de l’entreprise, devaient être élus dans une société de plus de 11 salariés. Ces délégués ont un rôle d’interface entre employeurs et collaborateurs. Ils sont les représentants du personnel pour toute revendication et sont consultés pour des questions relatives au travail.
Le comité d’entreprise
Lorsque l’effectif d’une entreprise dépasse les 50 salariés, il est de rigueur d’instaurer un Comité d’Entreprise et un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le premier assure l’expression collective des salariés et prend en compte leurs intérêts dans les décisions liées à la vie professionnelle dans la société.
Le CHSCT
Le CHSCT, quant à lui, contrôle et analyse les risques afférents au travail, en informe l’employeur et propose des mesures préventives. Il enquête également sur les circonstances et causes des accidents de travail et des maladies professionnelles.
Le CSE, fusion de ces trois instances représentatives
Ces trois instances représentatives fusionnent pour former le Comité Social et Économique. Dans le cadre de la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et pour favoriser l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le 1er janvier 2020, les anciennes instances représentatives devront avoir été remplacées par les CSE dans toutes les entreprises.
Élections du CSE
Dès lors que l’entreprise atteint un effectif stable de 11 salariés pendant 12 mois, l’instauration du CSE devient obligatoire. L’employeur informe le personnel de l’organisation des élections des membres du comité. Il définit la date du premier tour et invite les syndicats à une négociation sur le processus électoral. Cette procédure est relancée tous les 4 ans.
Composition du CSE
Le CSE se compose de l’employeur qui le préside et d’une délégation du personnel comprenant des membres titulaires (un secrétaire et un trésorier) et des suppléants. Les membres du CSE sont élus pour 4 ans et le mandat est limité à trois pour un représentant. Les membres élus bénéficient du statut de salarié protégé comme les anciens délégués du personnel. Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d’un stage de formation d’une durée maximale de cinq jours.
Quel est son rôle ?
Grosso modo, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE reprend les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
Interface entre l’employeur et les salariés
Pour l’employeur, le CSE représente un intermédiaire pour établir un dialogue social au sein de l’entreprise, entre l’employeur et les salariés. Il permet à ces derniers d’être représentés auprès de leur employeur, mais aussi de bénéficier d’avantages tels que des activités sociales et/ou culturelles et des augmentations de salaire.
Pouvoir consultatif
Le CSE est consulté sur les questions relatives à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur tout ce qui pourrait affecter le volume ou la structure des effectifs, les conditions de travail, la modification de l’organisation juridique ou économique. L’employeur est également tenu de le consulter. Une fois consulté, le CSE émet un avis (qui n’a pas l’obligation d’être suivi).
Défenseur des droits des salariés
Dans le cadre d’un conflit individuel, notamment lorsqu’une procédure de licenciement est engagée à l’encontre d’un salarié, le CSE a pour rôle de défendre les droits de ce dernier.
Quelles sont ses missions ?
Exercer des missions générales
En tant que successeur des trois anciennes instances représentatives, le CSE exerce des missions générales en termes de santé, sécurité et conditions de travail. Il analyse les risques professionnels, prévient le harcèlement moral et/ou sexuel ainsi que les agissements sexistes.
Assurer l’expression collective des salariés
Le CSE permet la prise en compte permanente des intérêts des salariés dans les décisions liées à la gestion et à l’évolution financière et économique de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation CSE professionnelle et aux techniques de production.
Améliorer les conditions de travail des salariés
À la demande de l’employeur, le CSE formule et examine toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation CSE professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Effectuer des inspections
Le Comité Social et Économique est tenu de procéder à des inspections en termes de santé, de sécurité et des conditions de travail. Par ailleurs, il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Assurer la gestion des activités sociales et culturelles
Le CSE est tenu d’assurer, de contrôler et de participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles dans l’entreprise au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
Quelles sont les qualifications requises pour être élu au CSE de plus de 50 salariés ?
Comme le Comité Social et Économique remplace les délégués du personnel, les représentants du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que la délégation unique du personnel, un certain nombre de qualifications est requis pour être élu membre. Le CSE est constitué d’autant de titulaires que de suppléants élus au sein de la délégation du personnel.
Les personnes éligibles au CSE sont globalement les salariés âgés de plus de 18 ans présents dans l’entreprise depuis au moins un an. Mais ce critère présente des exceptions. Ne sont pas éligibles les conjoints, les partenaires d’un PACS, un concubin, un ascendant ou descendant, un frère ou une sœur de l’employeur travaillant dans la société.
De même, ne sont pas éligibles les personnes frappées d’une condamnation leur interdisant d’être électeurs et donc d’être élus. Les salariés mis à disposition dans une entreprise par une autre et qui sont comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise d’accueil ne peuvent pas être élus membres du CSE. Et pour le cas des salariés qui travaillent à temps partiel pour plusieurs entreprises, ils ne sont éligibles que dans l’une ou l’autre de ces sociétés.
Quelles sont les qualités requises pour être élu au CSE de plus de 50 salariés ?
Il est primordial pour les élus de suivre des formations CSE pour leurs nouvelles attributions. Les salariés élus au Comité Social et Économique pour la première fois bénéficient d’un stage de formation d’une durée maximale de 5 jours pour découvrir le fonctionnement de cette nouvelle instance représentative du personnel.
Il est nécessaire de réaliser une formation CSE pour connaître toutes les subtilités du comité, de sa mise en place avec la période transitoire, à l’organisation des élections, aux mandats des élus et ses particularités en fonction de la taille de l’entreprise.
Les formations ont pour but d’apporter un socle de compétences supplémentaires pour réaliser au mieux des missions professionnelles. Les modalités de la formation sont différentes, selon qu’il y ait moins de 50 salariés, moins de 300 salariés ou moins de 1000 salariés.
Quoi qu’il en soit, on peut citer certaines compétences à acquérir.
Des compétences basiques sur le CSE
Le membre doit avoir des compétences basiques sur le CSE, notamment, la transformation du CE/ CHSCT/ DP en CSE, les grandes caractéristiques dans les cas de CSE moins de 50, de CSE de 50 à 300, de CSE de plus de 300 et comment bien réaliser son mandat…
Des compétences RH
Le membre du CSE doit avoir de fortes capacités relationnelles pour discuter avec le salarié, négocier et répondre à ses questions sur le bien-être au travail, la performance, etc.
Des compétences en comptabilité/finance
Ces compétences sont utiles au membre du CSE pour gérer les budgets. Il doit également savoir lire les comptes de l’entreprise.
Des compétences commerciales
On lui incombe des compétences commerciales pour gérer les prestataires et les fournisseurs. Ceci afin d’obtenir les meilleurs tarifs pour les salariés et savoir répondre aux commerciaux.
Des compétences managériales
En véritable manager, le membre du CSE doit savoir argumenter avec l’équipe dirigeante, prendre la parole et convaincre en réunion.
Des compétences juridiques
Un élu au CSE doit avoir des informations sur le droit social pour comprendre les textes et savoir où les trouver.
Ces compétences sont nécessaires afin de mener à bien les missions qui lui sont imposées.
À l’issue de la formation certifiante que nous proposons, vous deviendrez un porte-parole efficace de votre institution. Vous maîtriserez les missions du comité et les règles de fonctionnement. Les compétences indispensables sont acquises à la fin de la formation.
Les autres missions des élu(e)s du personnel :
Être élu(e) au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés
