Être élu(e) à la CSSCT

Qu’est-ce que la CSSCT ?

La CSSCT, ou Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, est une commission spécialisée du Comité Social et Économique (CSE) créée suite aux ordonnances Macron de 2017. Cette instance dédiée joue un rôle central dans la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail au sein de l'entreprise. Intégrée au CSE comme une commission à part entière, elle constitue un organe essentiel pour traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité des salariés, ainsi que pour veiller à l'amélioration continue de leur environnement professionnel. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés et dans les établissements présentant des risques particuliers, démontrant ainsi son importance cruciale dans le dialogue social et la protection des travailleurs.

Signification du sigle

CSSCT signifie Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail. Créée par la réforme du Code du Travail, c’est un organe du Comité Social et Économique (CSE). Celui-ci se voit confier toute ou une partie des attributions jusqu’ici dévolues au Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT).

Cssct ou chsct : quelle différence ?

Avant la réforme du Code du Travail, le CHSCT était composé du chef d’établissement, qui le préside, et d’une délégation du personnel qui recense entre un et trois représentants du personnel, en fonction de la taille de la structure.

Objectifs de la CSSCT

La CSSCT a pour objectif principal, par délégation du CSE, de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de contribuer à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Obligations

Le Code du Travail impose la création d’une CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés, les établissements dotés d’au moins une installation nucléaire ou classés Seveso et les entreprises de moins de 300 salariés. Les collaborateurs membres de la CSSCT sont des salariés protégés contre le licenciement au même titre que ceux du comité d’entreprise.

Composition de la CSSCT

La CSSCT se compose :

• de l’employeur qui préside la commission (mais qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou choisis en dehors du CSE),
• d’au moins trois représentants du personnel désignés parmi ceux élus au CSE et les membres de droit avec voix consultative.
  Ces derniers sont notamment le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des CARSAT.
  Ces personnes sont tenues d’être présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Mandat et heures de délégation

À l’instar du CHSCT, le mandat à la CSSCT est de 4 ans. Le délai de remplacement est d’un mois. Un mandat donne accès à des heures de délégation pour aider les représentants du personnel à mener à bien leurs missions, 2 heures par mois pour des entreprises de moins de 100 salariés contre 20 heures pour les sociétés de plus de 1500 agents.

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail doivent suivre une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. La durée minimale de formation est de trois jours dans les établissements de moins de 300 employés et de cinq jours dans les entreprises de plus de 300 salariés. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions prévues par décret en Conseil d’État.

Réunions de la CSSCT

Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé par accord collectif ou, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE. Il doit être au minimum de 4 par an. Des réunions ponctuelles peuvent cependant être organisées en cas d’accident ayant entraîné des conséquences graves, si le CSE a délégué la mission à la CSSCT.

Combien de salariés pour une CSSCT ?

La mise en place d'une CSSCT est obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés, ainsi que dans les établissements distincts atteignant ce même seuil. Cette obligation s'applique également aux installations classées Seveso, aux sites comportant des installations nucléaires de base et à certains gisements miniers, indépendamment de leur effectif.

Quand la cssct est-elle obligatoire ?

Dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salariés, une CSSCT peut être créée :

• Sur décision de l'inspection du travail, notamment en raison de la nature des activités
• Par accord d'entreprise
• Par accord entre l'employeur et le CSE

Textes de référence :

• Article L2315-36 du Code du travail : définit les conditions obligatoires de mise en place
• Article L2315-37 : elle peut aussi être imposée par l'inspection du travail dans certains cas (ex. : risques particuliers, agencement des locaux, équipements spécifiques)
• Article R2315-51 : précise les modalités de contestation de la décision de l'inspection du travail devant le DREETS

Quel est son rôle ?

• La CSSCT succède au CHSCT dans ses fonctions.
• Elle agit par délégation du CSE (Comité Social et Économique).
• Elle peut assurer tout ou partie des anciennes missions du CHSCT, à l’exception :
  
  • du recours à un expert (sous-section 10),
  • des attributions consultatives du comité.
• Contrairement au CHSCT, la CSSCT :
  
  • n’est pas une instance autonome,
  • n’a pas de personnalité morale,
  • ne peut pas émettre d’avis indépendants,
  • ne dispose pas de budget propre.
• Cette organisation vise à centraliser les décisions au sein du CSE, tout en conservant une expertise dédiée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
• Les missions déléguées à la CSSCT doivent être :
  
  • définies dans un accord collectif, ou
  • précisées dans le règlement intérieur du CSE, en l’absence d’accord.

Protection de la santé des salariés

Le premier rôle de la CSSCT est la protection physique et mentale ainsi que la sécurité des salariés de l’entreprise, notamment des femmes enceintes.

Amélioration des conditions de travail

La commission analyse les conditions de travail ainsi que les facteurs de pénibilité.

Analyse des risques

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail analyse les risques professionnels et les conditions de travail dans l’entreprise.

Vérification du respect des règles

La CSSTC vérifie par des enquêtes et des inspections le respect des prescriptions législatives et réglementaires.

Étude et prévention des causes d’accident

La commission étudie et développe la prévention des causes des accidents du travail et des maladies professionnelles via l’analyse des circonstances et des causes. Le développement de la prévention se fait par des actions de sensibilisation et d’information.

Inspections régulières

La commission procède à des inspections à des intervalles réguliers. Leur fréquence doit être au moins égale à celle des réunions ordinaires des membres de la CSSCT.

Rôle consultatif

La CSSCT doit être consultée avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de santé. Dans les entreprises à haut risque industriel, les missions et les moyens de la CSSCT sont renforcés.

Lors des réunions, toute personne compétente par rapport à un sujet peut être consultée par la CSSCT. C’est le cas notamment du médecin de travail, de l’inspecteur du travail, du représentant de la caisse d’assurance maladie et de l’agent remplissant la fonction de chef de service de sécurité et des conditions de travail.

Quelles sont ses missions ?

Le Code du travail définit les principales missions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail de l’entreprise. Pour l’employeur, la CSSCT représente à la fois un organe de prévention et de consultation, mais également de contrôle et d’investigation. Donc, les missions de la CSSCT consistent à :

Contribuer à la protection de la santé des salariés

Il revient à la commission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale des salariés ainsi que la prévention en la matière.

Contribuer à la sécurité des employés

Il en est de même pour la protection de la sécurité des salariés et la prévention en la matière. Ces mesures touchent les travailleurs de l’établissement ainsi que ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs extérieurs.

Contribuer à l’amélioration des conditions de travail

La CSSCT peut, par exemple, prendre en charge, par délégation du CSE, l’analyse des risques professionnels et peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Elle contribue à l’amélioration des conditions de travail en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.

Veiller sur l’observation des règles

Il appartient à la CSSCT de réaliser une veille permanente sur l’observation des prescriptions légales prises en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par l’employeur.

Quelles sont les qualifications requises pour être élu(e) à la CSSCT ?

Les élus de la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Économique parmi ses membres pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité. Cette règle est d’ordre public, ce qui signifie qu’aucune autre modalité ne peut être prévue.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail doit comprendre au moins 3 membres, dont un représentant du second collège (techniciens, agents de maîtrise) ou du 3e collège (ingénieurs et cadres). Les membres peuvent être choisis parmi les membres titulaires ou suppléants.

Parmi les critères de désignation figure l’appartenance à l’établissement ou à une unité de travail. Le candidat doit également posséder des aptitudes permettant d’animer le mandat qui lui est confié par le CSE. D’autres critères peuvent être prévus comme l’ancienneté sur le site, le niveau d’expérience et d’aptitudes professionnelles.

Quelles sont les qualités requises pour être élu(e) à la CSSCT ?

Les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail doivent s’initier aux méthodes et procédés à mettre en place pour anticiper et prévenir les risques professionnels. Ces derniers auront également pour objectif d’améliorer les conditions de travail.

Grâce à ces méthodes et procédés, les membres concernés peuvent alors développer leur aptitude à déceler et à mesurer lesdits risques professionnels. Ils pourront alors les empêcher de survenir totalement ou à défaut supprimer les effets nocifs ou éviter leurs conséquences ou encore diminuer leurs fréquences. Selon les besoins de l’entreprise, ils pourront également connaître et comprendre les risques psychosociaux.

La prévention de ces risques professionnels réunit les actions individuelles et collectives qui bannissent la présence ou l’apparition d’un danger lié au travail réalisé ou à son environnement. Elle doit s’intéresser à des facteurs de risques multiples (humains, organisationnels et techniques) qui sont en général la cause d’un accident ou d’une maladie professionnelle.

Il revient aux membres élus d’identifier et d’analyser ces différents facteurs pour ensuite trouver un moyen de les éradiquer complètement ou de les rendre moins opérants. Toutefois, les représentants ne doivent pas seulement se reposer sur cette prévention. Ils doivent aussi changer le comportement individuel. Il s’agit ici de la négligence ou de la méconnaissance. La CSSCT doit donc sensibiliser l’ensemble des employés afin de les impliquer dans les mesures correctives.

Les autres missions des élu(e)s du personnel :

Être élu(e) au CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés

Être élu(e) au CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

Ecrit par

Cegos

En savoir plus