Le financement de la formation professionnelle a été totalement modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Cela concerne l'ensemble du circuit depuis la collecte des contributions jusqu'à la redistribution des fonds. On vous explique.
- Les circuits du financement de la formation professionnelle
- Les contributions financières des entreprises pour la formation professionnelle
- Les financements proposés par les OPCO
- Le FNE-Formation finance les grandes transitions
- Le CPF finance les projets individuels de formation
- Le financement des transitions et reconversions professionnelles
- Le financement de la formation pour les demandeurs d’emploi
- Autres financements possibles à la formation professionnelle
Les circuits du financement de la formation professionnelle
Les employeurs concourent, chaque année, au développement de la formation professionnelle et de l’apprentissage par le financement direct des actions de formation de leurs salariés. Ils contribuent également au financement global du système de la formation professionnelle, par le versement d’une contribution unique obligatoire (CUFPA) à l’URSSAF.
L’URSSAF reverse alors ces contributions obligatoires des entreprises (9,6 Md€ en 2022) à France Compétences, qui se charge de leur répartition entre les différents acteurs de la formation professionnelle.
France Compétences répartit ces ressources entre différents acteurs. Notamment vers les OPCO, opérateurs de compétences, qui financent le plan de développement des compétences des TPE/PME, les contrats en alternance et d’autres dispositifs, la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du compte personnel de formation (CPF) et France travail pour le financement de la formation des demandeurs d’emplois,
Les contributions financières des entreprises pour la formation professionnelle
Depuis le 1er janvier 2019, la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) remplace et regroupe les anciennes contributions obligatoires à la formation professionnelle et taxe d’apprentissage. Cette contribution légale concerne toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles quels que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif.
La CUFPA est due au titre de l’année en cours. Elle est collectée par l’URSSAF et déclarée mensuellement (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité.
- Pour les entreprises de moins de 11 salariés : versement de 1,23% du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. ( 0,55 % au titre de la CFP et 0,68% au titre de la taxe d'apprentissage).
- Pour les entreprises d’au moins 11 salariés : versement de 1,68 % du montant du revenu d’activité retenu pour le calcul des cotisations sociales. ( 1 % au titre de la CFP et 0,68% au titre de la taxe d'apprentissage)
La contribution conventionnelle est une contribution supplémentaire versée par l’entreprise à son OPCO au-delà du 1 % minimum légal. Elle s’applique aux entreprises appartenant à une branche ou secteur professionnel ayant conclu un accord formation. Pour savoir si vous êtes concernés, contactez votre OPCO.
La contibution volontaire est effectuée librement par l’entreprise en dehors de toute obligation légale ou de branche. Elle lui permet de financer des actions et de bénéficier des services proposés par leur OPCO.
Les financements proposés par les OPCO
Les OPCO assurent le financement du plan de développement des compétences des TPE-PME (<50 salariés). Ces dernières se voient proposer des services de proximité pour favoriser l’accès à la formation de leurs salariés. Les actions de formations sont financées en partie ou en totalité dans le cadre d’un forfait annuel ou d’une prise en charge horaire. Selon l’OPCO, les coûts pédagogiques mais aussi les frais annexes et les coûts salariaux peuvent être financés. Renseignez-vous auprès de votre OPCO.
Les OPCO assurent le financement des formations en alternance :
- Aide à l'embauche d’un contrat d'apprentissage (6 000 € en 2024) : destiné aux jeunes de 16 à 29 ans (30 ans pour les personnes en situation de handicap), le contrat d’apprentissage permet de préparer un diplôme du CAP au Bac +5.
- Aide à l’embauche d’un contrat de professionnalisation (5 000 € en 2024) : destiné aux jeunes de 16 à 29 ans (30 ans pour les demandeurs d'emploi) pour préparer un diplôme du CAP au Bac +2.
- Prise en charge des dispositifs Pro-A suivant les OPCO : accessibles aux salariés peu qualifiés (infra licence). Le dispositif Pro-A permet d’obtenir une qualification reconnue pour une reconversion ou une promotion interne. Les formations et certifications éligibles sont répertoriées via des accords de branche.
Les OPCO financent également des "Actions collectives". Ce sont des formations identifiées comme stratégiques pour répondre aux besoins des entreprises et des salariés de la branche. Ces formations sont donc spécifiques à chaque OPCO et sont délivrées par des organismes de formation sélectionnés par l’OPCO via des cahiers de charges rigoureux pour s’adapter précisément aux besoins des entreprises. Suivant les OPCO et sous certaines conditions (fonds conventionnels, versements volontaires…) toutes les entreprises adhérentes, quelle que soit leur taille, peuvent bénéficier des conditions avantageuses de ces Actions collectives : tarifs négociés, prise en charge des frais pédagogiques, simplification administrative…
Les OPCO proposent à leurs entreprises adhérentes de bénéficier d'Accords tarifaires négociés auprès de certains organismes de formation partenaires.
Enfin, certains OPCO proposent des co-financements dans le cadre du CPF. Ainsi, depuis le 1er juin 2023, Atlas co-finance dans le cadre du CPF certaines certifications (RNCP ou RS) jugées prioritaires par la branche des Bureaux d’études. Une partie de sa contribution conventionnelle y est dédiée.
Retrouvez plus d’informations sur les financements OPCO sur notre page dédiée.
Le FNE-Formation finance les grandes transitions
Avec le FNE-Formation, l’État aide financièrement le développement des compétences dans les entreprises impactées par les transitions écologique, agricole et alimentaire, numérique et démographique. Certaines formations en lien avec les grands événements nationaux sont également éligibles (Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, Worldskills 2024).
Ce sont les OPCO qui valident l’éligibilité des formations envisagées à la prise en charge au titre du FNE-Formation. La date limite de dépôt des demandes de financements au titre de l’année 2024 est fixée au 31 décembre 2024, pour des formations qui devront être réalisées avant fin 2025 (sous réserve des fonds disponibles).
En savoir plus sur le FNE-Formation.
Le CPF finance les projets individuels de formation
Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un droit individuel qui permet à la personne de financer sa formation tout au long de sa vie professionnelle. Chaque année, de son entrée dans la vie active jusqu’à la retraite, chaque actif acquiert des droits à la formation professionnelle qui lui permettent de financer des formations certifiantes et qualifiantes.
Tout se passe en ligne via un site internet MonCompteFormation ou l’application mobile : montant disponible, offres de formations éligibles par thématiques, régions, dates…Retrouvez notre dossier complet sur le CPF.
Le CPF est un droit individuel qui appartient à la personne. Cependant, l’entreprise peut décider d’en faire un élément de sa politique RH et Formation dans une logique gagnant-gagnant. On parle alors de CPF co-construit. Démarche individuelle au cas par cas, ou négociation collective intégrant le CPF dans la politique formation de l’entreprise… Plusieurs options sont possibles pour élaborer une stratégie de CPF co-construit. Retrouvez notre dossier complet : « le CPF et l’employeur ».
Le financement des transitions et reconversions professionnelles
Pro-A est un dispositif de reconversion interne et de promotion qui s'adresse aux salariés peu qualifiés (infra licence). Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, Il mène à une qualification reconnue pour une reconversion ou une promotion interne. Pro-A est un dispositif de formation en alternance, la prise en charge des coûts de formation (voire des coûts salariaux)est donc assurée par les OPCO suivant un montant forfaitaire. Les critères et taux de prise en charge dépendent de l’OPCO de rattachement, voire de la branche, de l’entreprise. Pour en savoir plus le dispositif Pro-A, consultez notre page dédiée.
Transitions collectives (Transco) permet de financer les reconversions externes. L'idée est d’anticiper les mutations économiques de l’entreprise en accompagnant les salariés volontaires occupant des métiers fragilisés dans leur reconversion vers un métier porteur au sein de leur bassin d'emploi. Concrètement, les salariés, dont l’emploi est menacé, peuvent bénéficier d'une formation financée par l'État, tout en conservant leur rémunération et leur contrat de travail. Ce cycle de formation doit être certifiant et d’une durée maximum de 24 mois. La prise en charge varie en fonction de la durée de la formation et de la taille de l’entreprise, cette dernière s'engageant à financer le reste à charge. Pour en savoir plus le dispositif Transitions Collectives, consultez notre page dédiée.
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) est un dispositif qui s’adresse aux salariés qui souhaitent se reconvertir vers un nouveau métier. Il remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis 2019. Il permet de financer une formation qualifiante et de maintenir la rémunération du salarié pendant la durée de la formation.
Les demandes de financements ce font auprès des Associations Transitions Pro. Les coûts pédagogiques sont pris en charge en tout ou partie, suivant le coût total de la formation, son coût horaire et le montant du salaire du demandeur et selon les règles propres à chaque région. La prise en charge de la rémunération est conditionnée à la durée de la formation, au salaire et à l’assiduité en formation.
Les critères et taux de financement différent d’une région à l’autre, retrouvez toutes les informations sur www.transitionspro.fr
Le financement de la formation pour les demandeurs d’emploi
Les demandeurs d’emploi qui ont un projet formation doivent se rapprocher de France Travail qui pourra les conseiller et valider leur projet. Voici en synthèse, les différents dispositifs auxquels ils ont accès.
Les compétences de l’État en matière de formation se concrétisent essentiellement au travers du plan d'investissement dans les compétences (PIC) ou des plans régionaux (PRIC). Elles sont fixées par l'article L6122-1 du Code du travail. Le PIC 2018-2022 était doté d’un budget de 15 mds d’euros, afin de : financer des actions visant à développer les compétences des demandeurs d’emploi faiblement qualifiés et des jeunes sans qualification ; répondre aux besoins de recrutement des entreprises, notamment pour des métiers en tension ; contribuer à la transformation des compétences, qualification de la main d’œuvre pour répondre aux évolutions de compétences, en lien notamment avec la transformation numérique et la transition écologique. Début 2024, la Loi Plein emploi prend le relais et le PIC est reconduit : « nous reconduisons le plan d’investissement dans les compétences (PIC), avec la certitude que tant le retour à l’emploi que la réponse aux besoins des entreprises passent par la formation. »
L’aide individuelle à la formation (AIF) est une aide financière qui prend en charge les frais pédagogiques de la formation. Elle s’adresse aux demandeurs d'emploi inscrits à France Travail, indemnisés ou non ; également aux personnes en accompagnement Contrat de Reclassement Professionnel (CRP), Contrat de Transition Professionnelle (CTP) ou Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Retrouvez toutes les modalités de l’AIF sur le site de France Travail.
Les dispositifs de Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POEI/C) permettent de favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi en leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires pour occuper un emploi déterminé. Ils permettent également de satisfaire les besoins des entreprises. La POE Individuelle est financée par l'entreprise qui recrute et peut être cofinancée par France Travail et/ou l'OPCO. Tous les détails sur la mise en œuvre de la POEI sont précisés dans la nouvelle instruction de France Travail du 22 juillet 2024 (cf Centre-inffo.fr). La POE Collective est financée par l'OPCO. Plus d’information sur le site du Ministère du Travail .
Retrouvez les formations éligibles à ces dispositifs proposées par le groupe Cegos : ib cegos, Next Formation.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet à chacun de financer ses formations tout au long de sa vie professionnelle y compris en période de chômage. Il suffit de se rendre sur la plateforme en ligne dédiée au CPF, moncompteformation.gouv.fr, pour trouver une formation (elle devra être qualifiante ou certifiante), s’inscrire et régler le montant de la formation. Si le montant disponible sur votre compte n’est pas suffisant, il est possible de demander un financement complémentaire à France Travail. Plus d’information sur l’utilisation du CPF par les demandeurs d’emploi.
L’action de formation préalable au recrutement (AFPR) etait une aide financière de France Travail à destination des employeurs, pour une formation préalable à l’embauche d’un demandeur d’emploi. Compte tenu de l'élargissement de la POEI prévue par l’article 8 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi Plein Emploi), l'action de formation préalable au recrutement (AFPR) est supprimée (cf Délibération n° 2024-30 du 24 avril 2024 de France Travail).
Autres financements possibles à la formation professionnelle
Les régions cofinancent les formations des demandeurs d'emploi et des jeunes en recherche d'insertion professionnelle. Elles peuvent également financer des formations pour les salariés en reconversion ou en évolution professionnelle. Exemples : le Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes a cofinancé la formation de 10 000 demandeurs d'emploi en 2022 ; la Région Nouvelle-Aquitaine a mis en place un dispositif de subvention pour les entreprises qui embauchent des apprentis ; la Région Grand Est a lancé un plan de formation pour les métiers du numérique… Entreprises ou particuliers, n’hésitez pas à vous informer auprès de votre région pour connaître les aides proposées. Découvrez une liste des régions et des financements proposés.
Le Fond Social Européen propose également de financer certaines actions de formation. Le FSE+ (2021-2027) est utilisé en France et dans les autres états membres pour soutenir l’emploi, l’éducation, la formation et lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il contribue ainsi à promouvoir la cohésion économique, territoriale et sociale. Les programmes FSE+ Emploi, jeunesse, inclusion et compétences, gérés par l'État, soutiennent les projets des organismes publics ou privés visant en particulier à adapter les travailleurs et les entreprises aux mutations économiques ; favoriser le retour et le maintien dans l'emploi ; intégrer les personnes défavorisées ; lutter contre les discriminations dans l'emploi ; lutter contre la précarité alimentaire ou matérielle. À noter - Le programme national du Fonds social européen Plus (FSE+) n'accorde pas d'aide directe aux personnes. Pour en savoir plus consultez le site du Fond Social Européen.
Besoin de plus d'informations sur le système de la formation professionnelle, les dispositifs, les acteurs... ? Retrouvez notre dossier Réglementation de la formation.
