L'ensemble des dispositifs de formation professionnelle a été réformé par la loi 2018-771 "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Faisons le point sur les dispositifs de formation disponibles.
Le PDC ou plan de développement des compétences
Depuis le 1er janvier 2019, le Plan de développement des compétences remplace le Plan de formation. Le Plan de développement des compétences désigne l’ensemble des actions mises en place par un employeur pour ses salariés afin de garantir leur adaptation au poste de travail ou leur maintien dans l’emploi. La loi de 2018 ayant élargi la notion d'action de formation à un "parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel", le PDC peut aujourd'hui englober toutes sortes de modalités d’apprentissage : parcours et actions de formation formels (présentiels…), formations réalisées en tout ou partie à distance (blended, 100% à distance…), actions de formation en situation de travail (AFEST), bilans de compétences, VAE …
Les actions de formation inscrites dans le PDC sont obligatoires ou non. La Loi de 2018 n'a en effet pas changé les obligations de l’employeur en matière de formation (article L 6321-1 du Code du travail) : obligation d'adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés et obligation de formation générale à la sécurité (art. L 4121- et L. 4121-2 du code du travail). Et au delà de ces obligation légales, l’employeur peut proposer des formations qui participent au développement des compétences nécessaires à la performance de l'entreprise ou soutenir les projets individuels de ses collaborateurs.
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le Compte Personnel de Formation permet aux actifs d'acquérir des droits à la formation professionnelle mobilisables tout au long de leur vie professionnelle. Le CPF suit chaque personne de son entrée dans la vie active jusqu'à sa retraite. Il est alimenté chaque année de 500 euros jusqu'à un plafond de 5000 €, ou de 800 euros par an avec un plafond de 8000 €, pour les moins qualifiés. Il permet de financer uniquement des formations certifiantes et qualifiantes (Diplômes, Titres professionnels, Certificats de qualification professionnelle, VAE, bilans de compétences, permis de conduire...)
L’utilisation du CPF se fait via un site internet www.moncompteformation.gouv.fr ou une application mobile "moncompteformation". Chacun y retrouve toutes les informations dont il a besoin pour financer son projet formation : montant disponible, offre de formations éligibles par thématiques, régions, dates… Pour plus d'information sur le CPF découvrez notre dossier spécial.
Le CPF est un droit individuel qui permet de financer sa formation tout au long de sa vie professionnelle. Il appartient à la personne. Cependant, l’entreprise peut décider de faire du CPF un élément de sa politique RH et Formation dans une logique gagnant-gagnant. On parle alors de CPF co-construit. Retrouvez les différentes options possibles pour élaborer une stratégie de CPF co-construit.
Les dispositifs de formation en alternance
Il existe 2 dispositifs de formation en alternance : le contrat d'apprentissage et le contrat de professionnalisation. Ils permettent aux jeunes d'acquérir une expérience professionnelle qualifiante tout en préparant un diplôme. Ils constituent des outils précieux pour l'insertion professionnelle des jeunes mais également pour le développement des compétences des entreprises.
Le contrat d'apprentissage est destiné aux jeunes de 16 à 29 ans (30 ans pour les personnes en situation de handicap) et permet de préparer un diplôme du CAP au Bac +5. Le contrat de professionnalisation est quant à lui accessible aux jeunes de 16 à 29 ans (30 ans pour les demandeurs d'emploi) et permet de préparer un diplôme du CAP au Bac +2. Ces deux dispositifs alternent périodes de travail en entreprise et périodes de formation en centre. La rémunération dépend de l'age de l'alternant : minimum 65% du SMIC pour les moins de 18 ans, 80% pour les 18-20 ans et 100% pour les plus de 21 ans. La durée du contrat est de 1 à 3 ans.
Il existe plusieurs aides pour l'embauche d'alternants en France. Elles sont accessibles aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d'activité. Pour plus d'informations sur les aides à l'embauche d'alternants, vous pouvez consultez le site du Ministère du Travail.
Les dispositifs pour la reconversion professionnelle
Entré en vigueur au 1er janvier 2019, Pro-A est un dispositif de reconversion en alternance qui s'adresse aux salariés peu qualifiés. Mis en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise, Pro-A permet au salarié de changer de métier, de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par le biais d’une formation en alternance visant une qualification reconnue. Sont éligibles à Pro-A, les salariés dont le niveau de qualification est inférieur à la licence, soit maximum Bac +2. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée.
Les dispositifs de Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) ont pour objectif de favoriser l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi en leur permettant d'acquérir les compétences nécessaires pour occuper un emploi déterminé. Ils visent un retour à l’emploi dès la fin de la formation. La POE peut être individuelle ou collective.
La POEI (individuelle) permet à un candidat de se former aux besoins spécifiques d'un poste et d'un employeur; elle est donc à l'initiative d'une entreprise pour un recrutement précis. Elle est est financée et portée par France Travail et par l'entreprise.
La POEC (collective) s’adresse elle, à un groupe de demandeurs d'emploi aux compétences requises pour des métiers en tension. Elle est pilotée par une branche professionnelle concernée et financée par son OPCO.
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) permet à un salarié de disposer d'un congé pour se former à un nouveau métier. Il remplace le Congé Individuel de Formation (CIF) depuis 2019. Le PTP permet de reprendre des études diplômantes ou certifiantes en vue de se reconvertir tout en bénéficiant d’un congé formation, d’une prise en charge d’une partie des frais de formation (financement ATpro) et d’un maintien de tout ou partie du salaire suivant le statut et la durée de la formation. Tous les salariés peuvent prétendre au PTP, s'ils sont en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois sur les 18 derniers mois. Autres conditions : avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise (ou 6 mois pour les VAE et les reconversions dans les métiers en tension), justifier d'un projet professionnel sérieux et réaliste et obtenir l'accord de l'employeur. Le salarié est accompagné par un conseiller en évolution professionnelle pour valider son choix de mobilité et sa faisabilité. Plus d’information sur le Projet de Transition Professionnelle (PTP)
L’AFEST ou Action de Formation en Situation de Travail
La Loi Avenir du 5 septembre 2018 précise qu’une action de formation est "un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel. Il peut être réalisé en tout ou partie à distance. Il peut également être réalisé en situation de travail". ( Art. L. 6313-2). Qu'appelle-t-on formation en situation de travail ? Quelles sont les conditions de mise en œuvre de cette modalité ? Consulter notre FAQ spécial AFEST.
La VAE ou Validation des Acquis de l’Expérience
Ce dispositif permet de valoriser l'expérience professionnelle en reconnaissant les compétences acquises sur le terrain. La VAE permet à toute personne, quel que soit son statut (salarié, demandeur d'emploi, indépendant…), de faire valider ses acquis professionnels et personnels pour obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
La VAE est accessible à tous, sans distinction de statut professionnel. Toute personne ayant exercé une activité professionnelle, salariée ou non, ou bénévole, pendant au moins un an en rapport avec le contenu du diplôme visé, peut prétendre à la VAE.
Les candidats commencent par constituer un dossier de validation dans lequel ils décrivent en détail les activités principales qu'ils ont exercées, leur contexte, ainsi que les compétences mobilisées en lien avec la certification visée. Une fois le dossier évalué et validé par un jury, les candidats sont convoqués à un entretien avec le jury. Lors de cet entretien, les candidats ont l'opportunité de présenter et défendre les compétences acquises par l'expérience professionnelle. Le jury décide alors de valider tout ou partie du diplôme visé en fonction de l'évaluation du dossier et de l'entretien. En cas de validation partielle, des recommandations peuvent être faites aux candidats pour obtenir la totalité du diplôme.
La VAE est un dispositif gagnant-gagnant pour l'employeur et le salarié. En effet, elle permet à l'entreprise de valoriser les compétences de ses collaborateurs et de développer leur employabilité, tout en offrant aux salariés la possibilité de reconnaître leur expérience et d'évoluer professionnellement.
Pour encourager la démarche VAE, plusieurs actions sont possibles : informer et sensibiliser au dispositif, accompagner les salariés dans l'identification de la certification en lien avec leur expérience et aspirations professionnelles, soutenir le projet en aménageant le temps de travail des candidats ou financièrement (abondement CPF), valoriser les acquis (reconnaître les compétences acquises par la VAE dans les classifications et les rémunérations)…
Découvrez la mise en oeuvre de la VAE dans le parcours HA proposé par Cegos
Besoin de plus d'informations sur le système de la formation professionnelle, les acteurs, les financements... ? Retrouvez notre dossier Réglementation de la formation.
