Dans les débats actuels sur la formation professionnelle, l'idée d'un droit à la formation qui serait attaché à la personne quelque soit son statut, salarié, demandeur d'emploi, non salarié... prend forme. La réforme de 2004 baptisait "transférabilité" ce qui n'était en fait qu'un droit à faire valoir son DIF pendant la période de préavis - avec la possibilité pour l'employeur de refuser la formation si le salarié est démissionnaire.

Il s'agirait aujourd'hui d'aller plus loin, dans le souci de faire de ce droit à la formation attaché à la personne l'un des éléments de la sécurisation des parcours professionnels : les vies professionnelles d'aujourd'hui sont faites de ruptures, de changements de trajectoires, et la "formation tout au long de la vie" est là pour accompagner la personne d'une étape à l'autre de sa vie professionnelle.

L'ANI du 11 janvier 2008 (www.lefigaro.fr/assets/pdf/Modernisationdumarchedutravail.pdf) contient plusieurs dispositions dans ce sens, dont une qui concerne expressément le DIF :

La portabilité des droits à la complémentaire santé, prévoyance et du DIF en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.
Le solde du crédit d'heures DIF pourrait ainsi être valorisé monétairement, chaque heure étant multipliée par le montant forfaitaire de 9,15 € prévu par le code du travail. Le montant ainsi obtenu permettrait d’abonder le financement d’actions de formation, de bilan de compétence ou de VAE, ou de mesures d’accompagnement.

Deux possibilités pour le salarié licencié de mobiliser cette portabilité :

• Au cours de la première moitié de sa période d'indemnisation du chômage
  (dans ce cas, c'est l'OPCA dont relevait la précédente entreprise qui prend en charge l'abondement).
• Pendant les deux années suivant son embauche, en accord avec son nouvel employeur (dans ce cas, c'est l'OPCA  de la nouvelle entreprise qui prend en charge l'abondement).

A noter: l'ANI de 2003 comme la loi de 2004 valorisent systématiquement le DIF au montant de l'allocation formation (1/2 salaire net horaire moyen) multiplié par le nombre d'heures au crédit. La valorisation proposée par l'ANI du 11 janvier 2008 favorise évidemment les bas salaires.

Ces dispositions sont elles applicables aujourd'hui ?

Non. L'ANI n'est pas étendu et le projet de loi sur la modernisation du droit du travail (http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl3456.asp) ne reprend pas les dispositions relatives à la formation professionnelle de l'ANI. Or l'ANI précise lui-même que "sa validité est subordonnée à l'adoption des dispositions législatives et réglementaires indispensables à son application. Il entrera en vigueur à la date de publication au J.O des dispositions législatives et réglementaires précitées". On est donc là, me semble-t'il, davantage en présence d'une "déclaration d'intention" que d'une élaboration conventionnelle du droit.

Nul doute que les participants à la concertation en cours sur l'évolution du système de la formation professionnelle ne reviennent sur cette question de la portabilité. Espérons que leurs travaux aboutiront à une clarification des dispositions applicables.

Ecrit par

Mathilde Bourdat

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