La loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dite Loi Avenir a fortement impacté l’écosystème formation. Arrivée de nouveaux acteurs, modification du périmètre des acteurs existants… Faisons le point.
Un marché de la formation professionnelle dynamique
En pleine transformation, le marché de la formation professionnelle en France affiche une croissance dynamique. En 2022,selon Xerfi, le chiffre d'affaires du secteur a atteint 27,6 milliards d'euros, soit une hausse de 10,6% par rapport à l'année précédent.
Ce dynamisme s'explique notamment par :
- L'investissement croissant des entreprises dans la formation de leurs salariés, face aux mutations technologiques et aux exigences d'employabilité.
- La volonté des individus d’être acteurs de leur parcours professionnel, soutenu notamment par le Compte Personnel de Formation (CPF).
- Le développement de l'apprentissage, porté par les réformes gouvernementales et l'attrait des jeunes pour cette voie d'insertion professionnelle.
- L'essor de la formation digitale, qui offre des solutions flexibles et accessibles à un public plus large.
Les individus toujours plus acteurs de leur parcours professionnel
Selon le Baromètre Cegos "Transformations, Compétences & Learning" 2023, 30 % des salariés craignent de voir leur métier disparaître tandis que 74 % anticipent une évolution du contenu de leur travail. Pour faire face à ces changements imminents, ils deviennent réellement acteurs de leur parcours professionnel.
Ainsi pour 90 % d’entre eux, la formation professionnelle constitue une nécessité pour répondre aux mutations du monde du travail (baromètre Centre Inffo). 77% des actifs pensent que c’est à chacun d’être responsable de son parcours de formation professionnelle.
De droits individuels à la formation renforcés
Un des principaux objectifs de la loi de 2018 qui a réformé la formation professionnelle est de développer et faciliter l’accès à la formation pour tous et donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle.
Principal levier pour y parvenir, le compte personnel de formation (CPF). Chaque individu dispose d’un budget pour se former, qu’il utilise quand et comme il le souhaite. En 2022, 1,85 million de personnes ont eu recours au CPF, mobilisant 1,6 milliard d'euros.
Les entreprises inégalement engagées dans la formation
La Loi de 2018 n’a pas changé les obligations de l’employeur en matière de formation (article L 6321-1 du Code du travail).
La formation est une obligation légale pour les entreprises
En France, le droit à la formation des salariés est inscrit dans le droit du travail :
- L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.
- Toute entreprise qui emploie des salariés participe au financement de la formation professionnelle via la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA). Le montant de sa contribution dépend de l’effectif de l’entreprise et de la masse salariale.
- Entreprises de moins de 11 salariés : 0,55 % de la masse salariale ;
- Entreprises de 11 salariés et plus : 1 % de la masse salariale.
La formation professionnelle : un investissement pour l'avenir des entreprises
L’entreprise doit sans cesse s’adapter aux évolutions de son environnement, de ses activités et de ses métiers. Elle doit adapter ses compétences et donc celles de ses équipes pour rester compétitive. Miser sur le développement des compétences lui permet également de renforcer la motivation et l'engagement de ses collaborateurs, mais aussi d’améliorer son attractivité sur le marché du travail.
Les inégalités d’accès à la formation suivant la taille et l’activité de l’entreprise persistent
Selon le Jaune Budgétaire (l'annexe au projet de loi de finances consacrée à la formation professionnelle), 43,4 % des salariés ont eu accès à au moins une formation organisée par leur employeur au cours de l’année 2022, toutes entreprises confondues.
Les inégalités d’accès à la formation suivant la taille et l’activité de l’entreprise persistent. Cet accès des salariés à la formation continue est de 23 % seulement pour les entreprises de moins de 50 salariés, contre 76 % pour les salariés des entreprises de 1 000 et plus. Le secteur d’activité joue aussi : 13 % des salariés de l’agriculture ont eu accès à la formation, 28 % dans la construction, 44 % de ceux du tertiaire, 54 % dans l’industrie, 66 % dans le transport et jusqu’à 80 % dans la finance… Pour les salariés du privé, les formations sont courtes, en moyenne de 28,2 heures, comme toutes les dernières années, et les formations à distance sont de plus en plus utilisées par les entreprises (40 % des entreprises), plus elles sont grandes.
Comment piloter la formation ?
Découvrez notre collection « PDC | Les essentiels », une série d’articles et de fiches pratiques dans la définition et le pilotage de votre Plan de Développement des Compétences :
- Comment identifier vos besoins formation
- Comment définir vos orientations formation
- 6 étapes pour construire votre PDC
- 3 piliers pour piloter votre PDC
- Les conditions de réussite d‘une action de formation
- …
Des organismes de formation toujours plus nombreux
Le marché de la formation professionnelle est très fragmenté, avec une multitude d'acteurs aux rôles et aux compétences complémentaires.
On compte toujours plus d’organismes de formation en France, 87 800 en 2022 (+ 6 % par rapport à 2021, source Jaune Budgétaire). Cette évolution est en partie portée par l’augmentation du nombre d’organismes individuels (+ 18 %), tandis que le nombre d’organismes pour les autres formes juridiques diminue.
Le chiffre d’affaires global des organismes de formation continue de progresser et atteint près de 28 milliards d’euros en 2022, soit une hausse de 11 % par rapport à l’année précédente.
En 2022, 98 % des organismes de formation relèvent du secteur privé, formateurs individuels (42 %), organismes à but lucratif (43 %) ou non lucratif (13 %). Alors qu’ils ne représentent que 2 % des organismes de formation, les organismes publics et parapublics réalisent 21 % du chiffre d’affaires global.
- Organismes publics : AFPA, GRETA, CNED, CCI, CFA publics
- Universités : elles proposent des formations continues et professionnalisantes.
- Organismes privés : CFA: Centres de Formation d'Apprentis,
- Organismes indépendants généralistes ou spécialistes
- Plateformes de formation en ligne, proposent des formations à distance, souvent sous forme de MOOC (Massive Open Online Courses) gratuites ou payantes, souvent sous forme d’abonnement
- Entreprises : Certaines entreprises disposent de leurs propres écoles dans lesquelles elles dispensent des formations à leurs salariés.
Comment choisir un organisme de formation pour son entreprise ?
Beaucoup de critères entrent en ligne de compte pour le choix d’un organisme de formation : programmes proposés, formats de la formation, niveau de qualification, budget, localisation…
Pensez à bien vérifier les qualifications et habilitations de l'organisme avant de faire votre choix.
- Déclaration d'activité : tous les organismes de formation doivent se déclarer auprès de la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).
- Certification Qualiopi : Qualiopi est une certification qui atteste de la qualité des processus de formation d'un organisme. Depuis le 1er janvier 2022, les organismes de formation qui souhaitent proposer des formations financées par des fonds publics ou mutualisés doivent être certifiés Qualiopi. Cegos certifié Qualiopi depuis 2021 et a toujours été pionnier en termes de qualité.
- Habilitations spécifiques : certaines formations nécessitent des habilitations ou certifications spécifiques. Elles peuvent être délivrées par des organismes officiels (Ministère du Travail…), des grandes écoles, des associations de référence (PMI, Scrum…). Voir les formations certifiantes et diplômantes Cegos
- Références et avis clients : cela permet de s'assurer de la qualité de la formation et de la satisfaction des anciens stagiaires. Voir les références Cegos
France Compétences régulateur du système de la formation professionnelle
Créée en 2019 par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel,France Compétences est au cœur du système français de la formation professionnelle. Ses missions principales, définies par le Code du travail s'articulent autour de la régulation, du financement et de l'évaluation de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
- Financer la formation professionnelle et l'apprentissage : France Compétences régule les fonds de la formation professionnelle. Elle centralise les contributions des entreprises et des particuliers et les redistribue aux organismes de formation, aux branches professionnelles et aux régions pour financer formations et apprentissage.
- Réguler la qualité de l'offre de formation : France Compétences définit les critères de qualité des formations et des organismes de formation. Elle publie le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et contrôle les organismes de formation pour garantir la qualité des formations proposées.
France Compétences est notamment garante de la qualité et de la fiabilité du label Qualiopi. Ce dernier est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour tous les organismes de formation qui souhaitent prétendre à des financements publics. - Évaluer et prospecter : France Compétences évalue l'impact des politiques de formation professionnelle et d’apprentissage. Elle formule des recommandations pour leur amélioration. Elle observe aussi l'évolution du marché du travail et propose des orientations stratégiques pour le développement de la formation professionnelle.
Les OPCO accompagnateurs et financeurs
Depuis 2019, les Opérateurs de compétences, OPCO, remplacent les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA).
Les OPCO ont 3 missions principales :
- Assurer le financement du plan de développement des compétences et des services de proximité au profit des TPE-PME (<50 salariés)
- Assurer le financement des formations en alternance (contrat d’apprentissage, de professionnalisation et Pro-A)
- Appuyer techniquement les branches sur les questions de GPEC, de niveaux de prises en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, de certification.
Les 11 OPCO sont spécialisés par secteurs d’activité :
- Opcommerce : commerce et distribution, 21 branches professionnelles
- Atlas : services financiers et conseil aux entreprises, 18 branches professionnelles
- OPCO Santé : 8 branches professionnelles
- Afdas : secteurs de la culture, des médias, des loisirs et de la communication, 45 branches professionnelles
- Uniformation : Cohésion sociale, 27 branches professionnelles
- Opco EP : entreprises de proximité, 54 branches professionnelles
- AKTO : entreprises et salariés des services à forte intensité de main d’œuvre, 32 branches professionnelles
- OCAPIAT : agriculture et transformation alimentaire, 49 branches professionnelles
- OPCO 2i : industries, 44 branches professionnelles
- Constructys : construction, 9 branches professionnelles
- OPCO Mobilités : transports, services de l’automobile et mobilité, 22 branches professionnelles
Plus d’informations sur les OPCO
CDC, URSSAF, France Travail… Les autres acteurs de la formation
La Caisse des Dépôts et Consignations finance le CPF
Créée en 1816, la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est une institution financière publique au service de l'intérêt général. LA CDC gère les dépôts (Livret A, PEL…), finance l'investissement (logement social, transition écologique…), accompagne les projets de développement des territoires et soutient l’innovation sociale (initiatives solidaires et inclusives.)
Depuis 2019, la CDC joue un rôle central dans le système de formation professionnelle français en tant que gestionnaire du Compte Personnel de Formation (CPF).
- Alimentation du CPF : la CDC crédite les droits CPF des actifs à partir des contributions versées par les employeurs.
- Information et accompagnement des actifs via le site web et l’application mobile moncompteformation.
- Gestion des droits : la CDC permet aux titulaires d'un CPF de consulter leurs droits disponibles et de les utiliser pour financer des formations.
- Financement des formations : la CDC règle directement les organismes de formation pour le compte des titulaires du CPF.
L’Urssaf collecte et redistribue les obligations légales à la formation
L'URSSAF (Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) est un organisme public qui collecte les cotisations sociales et fiscales des entreprises et des travailleurs indépendants.
Depuis 2022, les Urssaf et caisses de la MSA - et non plus les opérateurs de compétences (OPCO) - collectent mensuellement les contributions de formation professionnelle et la taxe d’apprentissage, versées par tous les employeurs redevables pour financer la formation des salariés et des demandeurs d’emploi :
- Le taux de la contribution varie selon la taille de l'entreprise et le statut du travailleur : le taux est de 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus et 2 % pour les intermittents du spectacle.
- L'URSSAF reverse les fonds collectés aux organismes collecteurs de la formation professionnelle (OPCO).
France Travail accompagne les actifs vers l’emploi et la qualification
France Travail est un opérateur de l’État né en janvier 2024 de la fusion de Pôle Emploi et des Missions Locales. Il a pour mission d'accompagner les demandeurs d'emploi et salariés vers l'emploi et la qualification.
- Accompagnement individualisé et conseil en évolution professionnelle pour aider demandeurs d'emploi et salariés à définir leur projet professionnel et à identifier les formations les plus adaptées à leurs besoins : entretiens individuels, bilans de compétences…
- Aides financières en fonction du profil du demandeur d'emploi ou du salarié et du type de projet professionnel : soutien aux projets de formation, de mobilité, de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise. En savoir plus
- Mise en relation avec les organismes de formation qui proposent des formations répondant aux besoins des demandeurs d'emploi et salariés
- Information et orientation sur les différents dispositifs de formation professionnelle existants : mise à disposition d’outils et de ressources pour les aider à faire leurs choix.
- Suivi des formations financées et évaluation leur impact sur l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi et des salariés.
Le Conseil en Evolution Professionnelle conseille et oriente les actifs
Le CEP est un service gratuit et personnalisé proposé par France Travail. Il s'adresse à tous les actifs, demandeurs d'emploi ou salariés, qui souhaitent faire le point sur leur situation professionnelle et envisager une évolution.
- Le CEP accompagne les individus dans la réflexion et la construction de leur projet professionnel. Cela passe par l'analyse de leurs compétences, leurs motivations et leurs aspirations, ainsi que par l'identification des opportunités d'emploi et de formation.
- Le CEP informe et oriente les personnes sur les différents dispositifs de formation professionnelle existants. Le CEP peut également les aider à constituer leur dossier de financement.
Les CPIR ou AT-Pro soutiennent les projets de transitions professionnelles
Les CPIR, ou AT Pro- Associations Transitions Pro, ont remplacé les FONGECIF (Fonds paritaires interprofessionnels de gestion du congé individuel de formation). Ce sont des associations paritaires interprofessionnelles régionales : Transitions Pro Bretagne, Transitions Pro Corse, etc…
Elles ont notamment pour mission de soutenir les projets de transitions professionnelles dans le cadre du :
- CPF de transition, aussi appelé Projet de Transition Professionnelle (PTP), dispositif permettant aux salariés de changer de métier ou de profession en suivant une formation qualifiante ou certifiante.
- Dispositif Transitions Collectives destiné à faciliter les reconversions des métiers fragilisés vers les métiers d’avenir au sein d’un même bassin d’emploi.
Elles ont également la charge de :
- Développer le Conseil en Évolution Professionnelle
- Analyser les besoins en termes de compétences et d’emplois, sur le territoire de la région concernée
En savoir plus sur la transition professionnelle
