Ça y est, l’employeur peut depuis la mi-septembre 2020 directement contribuer au financement du CPF des collaborateurs sur l’appli Moncompteformation ! La question de l’intégration du CPF à la politique formation de l’entreprise ne peut plus être évitée. Il existe 3 cas de figure, voici les clés pour agir.
On notera que, s’agissant de versements effectués par l’employeur, la Caisse des Dépôts emploie désormais le mot « dotation », et non plus le mot « abondement » figurant dans la loi.
Quelles sont, donc, les abondements ou dotations pouvant être effectués par l’employeur sur le compte CPF des salariés ?
1- L’accord d’entreprise portant sur des actions de formation définies
Évoquons tout d’abord un abondement prévu par la loi mais qui n’est pas, aujourd’hui, techniquement possible dans l’application Moncompteformation.gouv.
Il s’agit de l’article L6323-11, alinéa 5, du Code du Travail. Celui-ci dispose qu’un accord d’entreprise ou de groupe peut définir les actions de formation que l’employeur s’engage à abonder, dans les conditions définies par l’accord.
« Dans ce cas, l'entreprise peut prendre en charge l'ensemble des frais et peut demander le remboursement à la Caisse des Dépôts et consignations des sommes correspondantes dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné ».
On voit tout l’intérêt de cette disposition pour l’employeur. S’il n’y a pas d’accord, l’entreprise ne joue que sur le co-investissement. Le salarié, via la mobilisation de son compteur CPF, contribue au financement d’une action qui participe d’un intérêt partagé.
Dans ce cas visé par L6323-11 al. 5, l’accord d’entreprise permet à l’employeur d’être remboursé de son abondement, dans la limite de la somme figurant au compteur du salarié, pour les actions visées par l’accord.
Il a été évoqué, qu’à l’avenir, le processus puisse être simplifié : l’entreprise enverrait son accord à la Caisse des Dépôts, qui en intégrerait les clauses dans ses règles informatiques. L’employeur pourrait ensuite directement contractualiser avec l’organisme de formation, en s’assurant préalablement du consentement formel de chaque salarié à mobiliser son CPF sur l’action considérée. Puis envoyer les éléments de preuve de la réalisation de l’action à la Caisse des Dépôts, qui procéderait au remboursement. À suivre…
2. Les dotations résultant d’une décision « au cas par cas » sur un projet particulier
On est là dans le cadre de l’article L6323-4 II du code du travail : le titulaire fait la demande d’un financement complémentaire.
Prenons un exemple : Simon a identifié sur l’appli Moncompteformation. Elle coûte 3 000 €, mais il ne dispose que de 2 000 € sur son compte.
Simon sollicite son employeur afin qu’il complète le financement du projet. Pour cela, il télécharge sur l’appli toutes les informations relatives à son projet, et le présente à son employeur. Si l’entreprise accepte, elle peut désormais procéder en ligne, par virement ou paiement CB, au versement du financement complémentaire. Pour cela, elle se connecte, saisit le numéro de sécurité sociale de Simon, et effectue le virement vers la Caisse des Dépôts. À réception des fonds, le compte de Simon est crédité : il peut finaliser son inscription sur l’appli.
3. Les dotations résultant d’un accord d’entreprise avec droits CPF plus favorables
Un accord d’entreprise peut prévoir d’accorder des droits plus favorables en matière de CPF, par exemple pour faciliter l’accès à la formation de salariés peu qualifiés, exposés à des facteurs de risques professionnels. La Caisse des Dépôts parle alors de « Droits supplémentaires » Art. L6323-14 CT.
Attention, une fois la dotation volontaire versée sur le compte du salarié, elle devient « privée » et s’agrège au compteur : l’employeur ne pourra pas vérifier que la somme a bien été utilisée.
Dans un Questions-Réponses publié en février 2020, il a été indiqué que l’ensemble des versements effectués sur le compte ne sont soumis ni à cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.
Le site financeurs.moncompteformation.gouv.fr met en ligne une plaquette qui explicite la façon de procéder à ces quatre types de dotation.
« Depuis le 1er janvier 2015, quelle que soit la taille de votre entreprise, vous devez intégrer le dispositif CPF à votre politique de ressources humaines et de formation » indique le Portail d’information des Employeurs et Financeurs. Nul doute que la mise en œuvre opérationnelle des dispositions relatives à l’accord d’entreprise portant sur des actions déterminées sera un puissant vecteur du dialogue social sur le CPF.
