L’ordonnance « coquilles » vient modifier certaines dispositions de la Loi Avenir, notamment en matière de ProA, de portabilité du DIF, de conditions de déclenchement de l’abondement correctif.
Qu’est-ce qu’une ordonnance ?
Une ordonnance est une mesure prise par le Gouvernement dans des domaines juridiques relevant normalement de la loi et donc du Parlement. Le Gouvernement ne peut prendre des ordonnances que s'il y a été habilité par le Parlement, et la Loi Avenir prévoyait en effet la publication de cette ordonnance. Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication au Journal Officiel. L’ordonnance dont nous allons parler est donc entrée en vigueur le 22 août 2019.
Les principales dispositions de l'ordonnance "coquilles"
Et d’abord, les dispositions relatives au CPF et au projet de transition professionnelle.
Chacun peut conserver le bénéfice de son compteur « DIF »
Souvenez-vous : la loi de 2014, qui créait le CPF, prévoyait l’extinction des heures de DIF au 31-12-2020. Mais l’ordonnance dispose que les heures de formation acquises au titre du DIF, donc avant le 31-12-2014, ne seront pas perdues. Elles sont converties en euros et pourront être utilisées au titre du CPF sans « date de péremption ». Attention cependant, il y a une condition : les heures de DIF doivent avoir été reportées par le bénéficiaire sur son compte CPF avant le 31-12-2020.
Les euros issus des heures de DIF entrent dans le plafond du compteur CPF
Il y a donc en quelque sorte « fusion » du DIF et du CPF. Le texte en tire la connaissance, en intégrant la somme issue de la monétisation des heures de DIF dans le plafond du compteur CPF : maximum 5000€, 8000€ pour les personnes qui n’ont pas validé un premier niveau de certification professionnelle, ou en situation de handicap.
Les demandeurs d’emploi peuvent mobiliser leur CPF pour toute action éligible au CPF – et plus seulement pour les actions financées par les régions ou Pôle Emploi.
Le CPF de transition professionnelle – qui a remplacé le congé individuel de formation - est étendu aux intermittents et aux intérimaires
L’état des lieux réalisé lors de l’entretien professionnel.
Nous en avons parlé lors des tutos n°1 et 2. C’est une question qui préoccupe nombre d’entre vous, car, pour les entreprises de plus de 50 salariés, elle est liée aux conditions de déclenchement de l’abondement correctif.
L’ordonnance "coquilles" instaure une période transitoire, qui s’achèvera le 31-12-2020.
Pendant l’année 2020, jusqu’au 31 décembre, l’employeur pourra choisir entre deux manières de justifier du respect de ses obligations.
- Il peut directement appliquer les dispositions de la Loi Avenir, c’est-à-dire montrer que le salarié a bénéficié de ses trois entretiens et qu’il a suivi au moins une formation non obligatoire en vertu d’un texte (je vous renvoie aux tutos n°1 et 2)
- Il peut choisir de rester sur les dispositions précédentes, à savoir justifier que le salarié a bien
- Bénéficié des 3 entretiens
- Et de 2 sur 3 des mesures suivantes
- Accès à la formation
- Accès à la certification, même partielle
- Augmentation ou promotion
Attention, à partir du 1/01/2021 ce sont les dispositions de la Loi Avenir qui s’appliquent.
Le dispositif Pro-A évolue également
Son objet permet une promotion ou une reconversion professionnelle. Le dispositif est assoupli, sans doute suite au constat de son mauvais démarrage en 2019.
La VAE devient éligible à la Pro-A. Et, point majeur pour les entreprises qui souhaitent accompagner la montée en compétences de leurs salariés peu qualifiés, l’acquisition du socle de connaissances et de compétences – et donc la certification CLEA - est désormais éligible à la Pro-A.
Les OPCO pourront prendre en charge la rémunération des salariés en Pro-A (un décret est à paraître à ce sujet). Le dispositif devient accessible aux salariés en activité partielle (ce que l’on appelle couramment le chômage partiel).
On se souvient que selon la Loi Avenir la Pro-A n’était mobilisable que pour des formations qualifiantes, donc inscrites au RNCP. L’ordonnance "coquilles" prévoit que les branches pourront par accord, mais uniquement sur des métiers en fortes mutations, définir des certifications professionnelles éligibles à la Pro-A.
Enfin, des mesures sur l’apprentissage
- Les apprentis dont le contrat est rompu peuvent poursuivre leur formation pendant 6 mois sans employeur. Ils ont alors le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
- La durée du contrat d’apprentissage peut être adaptée et être supérieure à celle du cycle de formation
- Il est bien précisé que le contrat d’apprentissage fait l’objet d’une simple transmission à l’opco
Les CFA internes aux entreprises n’ont pas l’obligation de préciser l’activité de formation en apprentissage dans leurs statuts.
Au total, des rectificatifs qui ont pour objet de simplifier la mise en œuvre de la réforme par les acteurs.
Vous souhaitez aller plus loin ?
Vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement Cegos pour vos projets en lien avec la nouvelle réglementation formation : politique formation et CPF co-construit, stratégie de certification et de financement, recours aux nouveaux dispositifs, possibilités ouvertes par la nouvelle définition action de formation (AFEST, etc.), contactez-nous.
Retrouvez les dates des prochaines sessions de nos formations « Actualité du droit de la formation – Spécial Réforme » et Les points clés de la gestion de la formation sur cegos.fr.
