L’interprétation IFRIC 21 « Levies » (prélèvements) porte sur les taxes dans le champ d’application d’IAS 37. L’objectif d’IFRIC 21 est de clarifier le fait générateur pour la comptabilisation des taxes.
L’enjeu est : quand s’effectue la reconnaissance du passif correspondant, doit-il obligatoirement s'acquitter d'une taxe ?
Tout d’abord, examinons que l’impôt dû sur la base d’un bénéfice est imposable. Celui-ci se situe dans le champ d’IAS 12 « Impôts sur le résultat ». Les taxes liées aux rémunérations sont couvertes par la norme IAS 19 « Avantages du personnel ». Les autres taxes entrent dans le champ d’IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ».
De surcroît, IAS 37 expose les critères de comptabilisation d’un passif. Parmi lesquels figure la nécessité pour l’entité d’avoir une obligation actuelle, résultant d’un événement passé. D'après les textes législatifs, le fait générateur de l’obligation de payer une taxe résulte de l'exercice de l’activité qui engendre le paiement de cette taxe.
Fait générateur de l’obligation de s'acquitter d'une taxe
Avant tout, nous pouvons être confrontés à différentes situations telles que :
- Le fait générateur de l'obligation de payer la taxe naît de la réalisation progressive de l'activité au cours de la période. De plus, elle se comptabilise progressivement sur la période.
- La taxe n'est due que lors du franchissement d'un seuil (par exemple, l'atteinte d'un montant minimum de revenu). Par conséquent, le passif correspondant ne sera reconnu que lorsque ce seuil sera atteint.
- La taxe est due en totalité si l'activité est exercée à une date spécifique. Le fait générateur est l’exercice d’une activité à une date donnée ainsi la taxe ne sera comptabilisée qu'à cette date.
- La taxe est due en raison de revenus générés sur la période en cours. L'assiette de la taxe est basée sur les revenus réalisés au cours de la période antérieure et le fait générateur de la taxe est constitué par la génération de revenus sur la période en cours. Cependant, les revenus générés au cours de la période antérieure est une condition nécessaire. Elle est toutefois insuffisante pour créer une obligation actuelle.
Notre article précédent sur la même thématique : Écarts actuariels : de quoi s’agit-il ?
Quoiqu'il en soit, le passif représentatif de l’obligation de payer la taxe se comptabilise lors de la survenance de ce fait générateur. Tout en reconnaissant que les principes de comptabilisation s’appliquent aux comptes annuels et également aux comptes intermédiaires.
Date de reconnaissance du passif lié à l'obligation de s'acquitter d'une taxe
Appliquons ces principes aux taxes françaises les plus usuelles.
Des conséquences parfois surprenantes et contre intuitives
IFRIC 21 a modifié la reconnaissance en charge des taxes si dans l’horizon annuel cela ne conduit pas à de réels changements sauf cas particulier. Il n’en est pas de même pour les entreprises qui pilotent mensuellement leur activité ou effectue des publications intermédiaires. Pour l’information intermédiaire, les entreprises doivent respecter les prescriptions d’IAS 34 « Information intermédiaire ». Cela peut les conduire à reconnaître un impôt en totalité sur le 1er semestre alors qu’il couvre l’année entière. D'autre part, pour les arrêtés mensuels à des fins de gestion interne, de nombreuses entreprises préfèrent conserver l’approche résultat d’étalement de la charge, afin de lisser la charge d’impôt sur l’année entière.
Des prérequis à ne pas négliger
Outre cette question d’étalement, un autre phénomène contre intuitif qui semble en contradiction avec l’approche comptable, par essence prudente, est susceptible d'apparaître. En effet, si la taxe est due de la génération de revenus sur la période en cours et si l'assiette de la taxe est basée sur les revenus réalisés au cours de la période antérieure, dans ces conditions, le fait générateur de la taxe est constitué par la génération de revenus sur la période en cours. D'autant plus, que la génération de revenus au cours de la période antérieure est une condition nécessaire, mais non suffisante, pour créer une obligation actuelle.
C’est le raisonnement appliqué pour la C3S, le fait générateur est d'être en activité le 1er janvier N. Par conséquent, aucun passif n'est à constater le 31 décembre N – 1.
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Comme nous le constatons, les questions soulevées par IFRIC 21 sont complexes. L’interprétation ne recueille pas l’assentiment général des différent normalisateurs comptables. L’ANC estime que des changements sont nécessaires pour parvenir à un traitement comptable différent. Notamment, les taxes dont le fait générateur intervient à une date donnée. En l’occurrence, elle considère que ce principe ne donne pas une image fidèle des comptes intermédiaires lorsque l’entité est soumise à ce type de taxes. On peut prendre pour exemple la C3S qui est prise à 100 % dans les comptes semestriels du 1er janvier au 30 juin. Pour cette raison, l’ANC considère que d'amender IAS 34 « Information intermédiaire » serait la meilleure réponse pour corriger l'impact néfaste de l'application d'IFRIC 21 aux situations intermédiaires.
