Les dispositifs de lutte anti-fraude et de trade compliance

Après le billet sur les points de convergence entre dispositifs de pilotage de la conformité, le dossier Pilotage intégré de la performance et de la conformité traite des dispositifs de trade compliance, d'export compliance et de lutte anti trust.

Le dispositif de Trade compliance

Le dispositif de Trade compliance vise à prévenir le risque pénal associé au FCPA Foreign Corrupt Practices Act de 1977. Cette réglementation américaine très stricte vise à prévenir la corruption commerciale à l’international dans le cadre de l’obtention de marché.

La majorité des groupes cotés français, en vue de prévenir ce risque, produisent des procédures de trade compliance et font signer des « attestations letters» aux mandataires sociaux portant sur la prise en compte de ce risque.

Il existe une possibilité de se faire délivrer en France, un certificat anti-corruption par l’ADIT –service central de prévention de la corruption, complétant le dispositif interne.

Les procédures de Trade compliance concernent tant :

• La corruption indirecte associée aux partenaires.
• La corruption directe concernant les collaborateurs.

En ce qui concerne la prévention de la corruption indirecte vis-à-vis des partenaires, les contrôles préventifs portent sur :

• La surveillance des consultants internationaux permettant l’obtention de projets commerciaux.
• La surveillance des prestataires de service réalisant une prestation limitée dans le temps et bénéficiant d’une rémunération fixe.
• Le contrôle des distributeurs qui achètent les produits du groupe et les revendent sur la zone.
• Le contrôle des lobbyistes et leader d’opinions.

La surveillance de ces parties prenantes est réalisée en général via des correspondants « trade compliance» situés dans les filiales et les Joint-ventures. Cela se matérialise, entre autre, par un processus de « due diligence» visant à apprécier l’honorabilité du partenaire.

La prévention de la lutte anti-corruption interne passe aussi, dans les groupes industriels par la fixation de seuils maximum concernant les cadeaux d’affaires et invitations et l’interdiction en général de ces derniers lors des appels d’offre et consultations. Une procédure de dérogation existe cependant dans des cas exceptionnels après validation du Trade Compliance Officer

Le dispositif d’Export compliance

Le périmètre du processus d’export compliance est le suivant et concerne en priorité les groupes industriels ayant des marchés militaires :

• Activité douanière
• Gestion export
• Respect de la réglementation à l’export

Sa finalité est la suivante :

• Respect des décisions Etatiques d’embargo, lutte contre la prolifération des armes, contrôle des biens à double usage –militaire et civil.
• Existence d’une réglementation spécifiquement française pour le matériel militaire – contrôle de la DGA (Direction Générale de l’Armement).
• Délivrance de licences d’exportation d’armes concernant :
  • Biens matériels ou immatériels, transmission de données aux fournisseurs, données sensibles transmises aux filiales, données sensibles sur PC.
• Le matériel concerné est le suivant :
  • Matériel de guerre et assimilé, pièces de forge et de fonderie, matériel pour production du matériel de guerre, transfert de technologie.
• Référencement obligatoire auprès de la DGA avant signature du contrat.

Les activités de contrôle interne associées au processus d’export compliance sont les suivantes :

• Vérification de la conformité offre/licence d’exportation.
• Vérification de la conformité contrat /licence.
• Blocage par l’ADV Administration des Ventes tant que la revue de contrat n’est pas validée.
• Obtention d’un quitus.
• En ce qui concerne le processus de livraison : vérification de la conformité livraison/ licence /douane.

Les relations entre le processus d’administration des Ventes et export control sont les suivantes :

• Pas de commande ou de contrat sans obtention préalable de licence de la DGA.
• Une délivrance de licence  ne permet pas cependant une exportation immédiate.

Le dispositif de lutte anti trust

Ce dispositif est construit en réponse aux exigences de Directive européenne de 2003 intégrant deux  volets :

• Procédure anti-trust face aux accords anti concurrentiels,
• Procédure abus de position dominante.

L’esprit de cette directive européenne est de prévenir les accords anti concurrentiels.

Elle vise à interdire les accords entre entreprises visant à limiter, biaiser la concurrence au sein de l’Union Européenne et affecter la concurrence au sein de l’UE entre pays membres (entente sur les prix et/ou parts de marchés). La Commission Européenne a le droit d’investiguer en cas de suspicion d’entente entre concurrents. Ce droit se matérialise par un libre accès aux entreprises suspectées : possibilité d’analyser les données, fichiers et copies des entreprises ; de procéder à des interrogatoires et de les enregistrer.

La Commission Européenne définit deux notions normatives, en vue d’apprécier la notion de position dominante :

• Marché associé au produit:
  • Ensemble des prestations /produits ayant des caractéristiques communes
• Zone géographique associée au produit:
  • Existence de conditions concurrentielles homogènes pour un produit donné.

A ce titre la directive anti trust, définit les critères de qualification d’une position dominante :

• Seuil de criticité : part de marché relative (par rapport au principal concurrent) dépassant 40%,
• Impossibilité d’avoir de nouveaux entrants,
• Ou existence de barrières à l’entrée.

Elle définit aussi la notion d’abus de position dominante portant sur :

• L’existence d’achats exclusifs,
• Et/ou l’existence de prix excessifs,
• Et/ou l’existence d’un refus de livraison.

Le dispositif de lutte anti-trust mis en place par les groupes cotés peut se synthétiser de la façon suivante :

Pour aller plus loin, retrouvez l’intégralité de notre dossier sur le Pilotage intégré de la performance et de la conformité.