Obligations formation : date limite maintenue au 30 juin 2021, mais
Publiée au Journal officiel du 01/06/2021, la loi relative à « La gestion de la sortie de la crise sanitaire » ne modifie pas l’échéance du 30/06/2021 pour la tenue des entretiens professionnels. En revanche, elle augmente la période d’appréciation des obligations des entreprises en matière d’entretiens professionnels et de formation.
Les entreprises ont maintenant jusqu’au 30 septembre 2021 pour se mettre en conformité avec leurs obligations formation. 3 mois supplémentaires notamment pour former les salariés qui n’auraient suivi aucune formation depuis leur entrée dans l’entreprise
L'employeur est soumis à des obligations légales en matière de formation : il doit assurer l'adaptation du salarié aux exigences de son poste de travail et veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi - Article L 6321-1 CT.
En cas de non-respect des obligations formation, dans les entreprises de 50 salariés et plus, un abondement correctif se déclenche. L’employeur doit alors abonder de 3000 € le compte CPF du collaborateur (6 fois le montant annuel d’acquisition des droits).
Vous bénéficiez donc de 3 mois supplémentaires pour vous mettre en conformité avec vos obligations légales et ne pas encourir de pénalités : 900 formations Cegos sont disponibles immédiatement, en présentiel ou à distance. Contactez dès aujourd'hui votre interlocuteur Cegos.
Tout savoir sur les obligations formation
Contenu et enjeux des entretiens professionnels, bilan à 6 ans, sanctions encourues... Retouvez plus d'informations sur ces obligations formation sur notre page dédiée aux Entretiens Professionnels.
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Et n'oubliez pas d'accompagner vos collaborateurs dans le report du DIF sur leur CPF. Ce transfert doit être fait avant le 30 juin 2021.