Réforme de la formation 2018 : les étapes de la Loi

3 octobre - L'échéancier de mise en application de la loi est disponible

L'échéancier de publication des décrets d'application de la loi "Avenir professionnel" est consultable sur le site Legifrance. Une majorité de ces textes, nécessaires à la mise en oeuvre de la loi, devrait être publiée avant fin décembre.

5 septembre – Promulgation de la loi "Avenir professionnel"

Le président de la République a promulgué la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Loi publiée au Journal Officiel du 6 septembre 2018.

1er août – Le projet de loi « Avenir professionnel » définitivement adopté par le Parlement

Le texte de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été définitivement adopté le 1er août 2018 par l’Assemblée Nationale en dernière lecture. Selon la Ministre du Travail Muriel Pénicaud, ce texte constitue « la 2ème étape de la rénovation du modèle social français », après les ordonnances réformant le code du travail fin 2017.

16 juillet – Les sénateurs adoptent le projet de loi

Visionner le webinar du 12 juillet : indispensable pour faire le point avant l’été.

10 juillet - Début de l’examen en séance publique au Sénat.

27 juin - Examen du projet de loi par la commission des affaires sociales du Sénat.

20 juin – Muriel Pénicaud a présenté son projet de Loi devant la commission des affaires sociales du Sénat.

19 juin – Les députés adoptent le projet de loi

17h05 - L'Assemblée nationale vient d'adopter le projet de loi "Pour la liberté de choisir son avenir professionnel" : 349 votes pour, 171 contre et 14 abstentions.

Consulter le dossier spécial réforme.

14 juin – Adoption du compte personnel de formation en euros

Les députés ont adopté l’article premier du projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » qui porte sur les droits individuels à la formation et la rénovation du compte personnel de formation. Le CPF sera donc alimenté en euros et non plus en heures, comme c’était le cas depuis la création du dispositif en 2015.

11 juin – Le projet de loi « Avenir professionnel » à l’Assemblée Nationale

Les députés entament l’examen du Projet de loi « Avenir professionnel ». la fin des discussions est prévue pour le 19 juin.

1er juin – Adoption par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vient d’être adopté par la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale. Il sera examiné par les députés puis par les sénateurs à partir de la mi-juin. Puisque la procédure accélérée a été engagée, il n’y aura qu’une seule navette entre les deux assemblées.

Parmi les amendements adoptés par la Commission :

• Création d’un nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par l’alternance (Pro-A) qui remplacerait en partie les périodes de professionnalisation qui sont supprimées.
• Désignation par les branches de leurs futurs Opérateurs de compétences avant le 31 octobre 2018
• Démarrage des Opérateurs de Compétences au 1er janvier 2019
• Fin de la période transitoire initialement prévue pour les cotisations (2021-2024).

Retrouvez les principales dispositions du texte. 

27 avril – Présentation du projet de loi pour « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel »

27 avril 2018 - Muriel Pénicaud a présenté en Conseil des ministres le Projet de loi  « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Ce projet de loi regroupe les mesures pour réformer la formation professionnelle, l’assurance chômage et l’apprentissage.

Décryptage et analyse : voir le webinar du 26 avril "Réforme de la formation 2018 : ce qui change pour votre entreprise".

5 mars 2018 - Lors d’une conférence de presse, Muriel Pénicaud a dévoilé les 12 mesures qui doivent permettre la « Transformation de la formation professionnelle ». Elle annonce qu’elle présentera en Conseil des ministres, pour la deuxième quinzaine d'avril, un projet de loi "pour la liberté de choisir son avenir professionnel". Il regroupera la réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage.

L’essentiel des 12 mesures du projet de Loi en 1 infographie.

Revoir la conférence de presse sur le site du Ministère du travail.

Les 12 mesures du projet de Loi :

Pour les salariés et les demandeurs d’emploi : des droits plus importants et un accès plus facile

• 1 - Tous les salariés verront leur Compte Personnel de Formation (CPF) crédité de 500 € par an pour choisir leurs formations en toute liberté
• 2 - Pour les salariés non qualifiés, 800 € par an plafonné à 8 000 € leur permettront de changer de catégorie professionnelle
• 3 - Tous les salariés à temps partiel, qui sont en majorité des femmes, auront davantage de droits
• 4 - Le CPF de transition apportera davantage de droits pour les formations longues
• 5 - Les formations seront facilement accessibles et évaluées en toute transparence
• 6 - Un nouveau conseil en évolution professionnelle sera créé pour accompagner les salariés
• 7 - Les demandeurs d’emploi auront davantage accès à la formation

Pour les entreprises : simplification pour toutes et mutualisation pour les TPE PME

• 8 - Les TPE et PME bénéficieront d’une solidarité financière des grandes entreprises pour faciliter l’accès de leurs salariés à la formation
• 9 - Simplification : les entreprises ne paieront plus qu’une seule cotisation, la cotisation formation professionnelle, au lieu de deux aujourd’hui ( 1,68% pour le entreprises de 11 salariés et plus ; 1,23% pour les entreprises de moins de 11 salariés)
• 10 - La cotisation formation professionnelle sera automatiquement collectée par les Urssaf, ce qui simplifiera les démarches administratives des entreprises
• 11 - La construction du plan de formation sera fortement simplifiée
• 12 - L’innovation pédagogique sera libérée et encouragée

Le détail de ces 12 mesures est disponible dans le dossier de presse publié par le Ministère.

En savoir plus sur la Réforme de la formation 2018 :

• Outils, solutions et tendances dédiées à la Réforme de la formation : pour décrypter, comprendre et anticiper
• L'Accord National Interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 22 février.
• La feuille de route du gouvernement : elle posait les 5 axes qui devaient servir de base aux négociations

Un projet en lien avec les évolutions actuelles de la formation ? Contactez-nous