Les règles du financement de la formation - 2018
Attention : Législation en vigueur jusqu'au 31/12/2018.
La loi formation professionnelle, emploi et démocratie sociale du 5 mars 2014 a modifié en profondeur le financement de la formation.
Contributions des entreprises de moins de 10 salariés
La contribution des entreprises de moins de 10 salariés reste fixée à 0,55 % de la masse salariale. Cette contribution « est gérée directement par l’OPCA pour financer des actions de professionnalisation et du plan de formation » (Art. L. 6332-3-5, Décret n° 2014-1240 du 24/10/2014).
Le décret relatif aux contributions « formation » des entreprises, publié au Journal Officiel le 27/08/2014, précise les modalités de l’étalement de la progression de la contribution d’une entreprise qui franchit le seuil des 10 salariés. Exemple : une entreprise atteint le seuil de 10 salariés en année N Contribution année N+1 : 0,55% Contribution année N+2 : 0,55% Contribution année N+3 : 0,7% Contribution année N+4 : 0,9% Contribution année N+5 : 1%
Contribution des entreprises de 10 salariés et plus
A partir de la contribution relative à la masse salariale 2015 (versée avant le 01/03/2016), la contribution formation des entreprises de 10 salariés et plus s’élèvera à 1% de la masse salariale.
Le Décret n° 2014-1240 du 24/10/2014 prévoit la ventilation suivante de la contribution :
La « gestion directe » du CPF
Un accord de branche pour les entreprises de plus de 10 salariés, ou un accord d’entreprise pour les entreprises d’au moins 300 salariés, peut prévoir de supprimer la contribution 0,2 % « CPF » à condition que les entreprises consacrent 0,2 % du montant des rémunérations (…) au financement du CPF et à son abondement. La contribution employeur est alors ramenée à 0,8 %.
A l’issue d’une période de trois ans, les fonds qui n’auraient pas été dépensés par les entreprises pour financer des CPF devront être versés par elles à l’OPCA avant le 1er mars de l’année qui suit la dernière année d’application de l’accord (Décret relatif aux contributions « formation » des entreprises, JO du 27/08/2014, ).
Les contributions supplémentaires
Le décret n° 2014-1240 du 24/10/2014 prévoit que les OPCA pourront collecter une contribution supplémentaire à la contribution unique pour développer la FC et permettre notamment une prise en charge de la rémunération des salariés en formation. Ce versement complémentaire s’effectuera soit en application d’un accord de branche, soit au titre d’un versement volontaire de l’employeur. Ces contributions seront gérées paritairement au sein de sections spécifiques.
Mutualisation des fonds au profit des entreprises de moins de 50 salariés
La loi prévoit, avec l’Art. L. 6332-3-2, une mutualisation des versements dédiés au financement du plan favorable aux entreprises de moins de 50 salariés.
La section « Plan » de chaque OPCA sera en effet organisée en 4 sous-sections, par tailles d’entreprises adhérentes :
Au sein de la section dédiée au financement du plan, l’OPCA peut affecter des versements des employeurs de 50 salariés et plus au financement des plans de formation présentés par les employeurs de moins de 50 salariés.
Pour mieux comprendre : Petit lexique des acronymes de la formation professionnelle